• 12 euros : tarif proposé par la CNAM pour rémunérer le praticien requis pour un acte de télé-expertise de niveau 1, dans la limite de 4 actes par an, par médecin, et par patient.
• 20 euros : tarif proposé par la CNAM pour un acte de télé-expertise de niveau 2 « approfondi » qui nécessite « un avis circonstancié » dans le cadre d'une « situation médicale complexe », dans la limite de 2 actes par an, par médecin, et par patient.
Fin de vie : l’article créant un nouveau droit à l’aide active à mourir a été adopté
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