Les bonnes nouvelles de 2020

Les règles pour signaler les violences conjugales changent

Par

Publié le 18/12/2020

Article réservé aux abonnés

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a introduit une nouvelle exception au secret médical qui permet aux généralistes de signaler les violences sans l’accord impératif du patient.

Crédit photo : GARO/PHANIE

En juillet dernier, en prolongement des mesures déjà mises en place dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales de l’automne 2019, les parlementaires adoptaient définitivement et à l’unanimité la loi destinée à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Une mesure phare de ce texte a introduit une nouvelle exception au secret médical. Le médecin, ou tout autre professionnel de santé, est désormais autorisé à déroger au secret professionnel lorsqu’il « estime en conscience » que les violences mettent la vie de la victime « en danger immédiat » et qu’il y a situation d’emprise, donc que la victime « n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale ». La mesure a divisé la profession, le Collège de la médecine générale étant par exemple opposé à cet assouplissement du Code pénal, alors que l’Ordre des médecins y était favorable.

À qui et comment signaler ?

Dans un vade-mecum réalisé en partenariat avec l’Ordre des médecins et la Haute Autorité de santé, rendu public le 14 octobre, le ministère de la Justice explique la procédure. Les signalements sont à effectuer auprès du procureur de la République. Le document comprend un modèle type de fiche de signalement précisant identité de la victime, faits et doléances rapportés par cette dernière, description précise de son examen clinique et psychique. Il est également notifié si la victime a donné ou non son accord au signalement. Car même si la loi permet désormais au médecin de signaler la situation sans l’accord de la patiente, « le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer de recueillir l’accord de la victime majeure », précise l’Ordre dans une notice explicative. En cas d’impossibilité d’obtenir son aval, il doit l’informer du signalement fait. L’Ordre des médecins rappelle le sens de la nouvelle loi, qui dispense le médecin de l’accord en cas « de danger immédiat faisant craindre une issue fatale ».

Critères de danger immédiat

Pour déterminer s’il y a danger immédiat, le praticien devra tenir compte de plusieurs critères. « La victime fait-elle état d’une multiplicité de violences (verbales, physiques, sexuelles ou psychologiques) et/ou d’une augmentation de leur fréquence ? D’après elle, son partenaire a-t-il eu connaissance de son projet de séparation ? S’il y a présence d’enfants, évoque-t-elle des violences de son partenaire ou ancien partenaire envers ces derniers ? Craint-elle de nouvelles violences ? ». Pour évaluer la nature de l’emprise, le médecin est invité à interroger la patiente pour savoir si elle se sent « sous surveillance permanente ou harcelée moralement ou sexuellement ». La procédure prévoit que le procureur saisisse en urgence l’association d’aide aux victimes agréée pour porter assistance à la personne « dans les meilleurs délais » et propose un accompagnement permettant la mise en sécurité de la victime et de ses enfants.

Mais aussi...

Tiers payant pour toutes les IVG

Dans la loi de financement de la Sécu pour 2021, les parlementaires ont voté la généralisation du tiers payant intégral systématique pour toutes les IVG, dans un souci de confidentialité. L’IVG était déjà prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie et le tiers payant en vigueur pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’AME, ainsi que pour les jeunes filles non émancipées sans consentement parental.

La dispensation en ville du Midazolam, promesse non tenue de Buzyn

Début février 2020, Agnès Buzyn indiquait qu’elle allait « permettre d’ici à 4 mois la dispensation en ville du midazolam injectable aux médecins qui prennent en charge des patients en fin de vie à leur domicile », après un avis favorable de la HAS. Cette annonce faisait suite aux poursuites engagées contre le Dr Jean Méheut-Ferron, médecin généraliste en Seine-Maritime, pour s’être procuré illégalement du midazolam et l’avoir administré à cinq patients en fin de vie. L’engagement de l’ex-ministre de la Santé n’a pour l’heure pas été tenu.

L’autonomie, 5e branche de la Sécu

Après la maladie, la retraite, la famille et les accidents du travail, une cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, a été créée par les parlementaires en juillet dernier. Le budget de la Sécu 2021, voté fin novembre, lui donne un cadre. Pour 2021, elle sera uniquement financée par les crédits de solidarité pour l’autonomie, ainsi que ceux dédiés à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Son financement pour les années à venir – 9 milliards d’ici à 2030 – reste à préciser.