Il existe deux termes en français pour décrire le dispositif permettant l’utilisation d’un brevet sans autorisation du titulaire : la licence obligatoire (un pays demande à un autre de produire le médicament sous licence) et la licence d’office (un pays lève la propriété intellectuelle pour produire chez lui).
La licence d'office, un outil délicat rarement utilisé
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Publié le 25/06/2021
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La licence d’office est encadrée par l’article 31 de l’accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), dont sont signataires la majorité des pays en tant que membres de l’Organisation mondiale du commerce.
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