Le premier était un « contrat de coopération pour les soins visuels » destiné aux ophtalmologistes conventionnés, en vue d’inciter le médecin à recruter ou à former un orthoptiste. Ce contrat correspondait à une demande du SNOF, notamment pour les médecins en secteur 1 qui éprouvent des difficultés économiques à embaucher un orthoptiste. Le deuxième dit « contrat collectif pour les soins visuels » vise les maisons et les centres de santé pour développer des « coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques au sein de ces structures ». Ce deuxième contrat relevait d’une volonté du ministère de la Santé et des acteurs visés. Il était initialement favorisé financièrement dans le projet initial et la discussion parlementaire a permis une équilibration des sommes allouées entre ces deux contrats.
Difficiles négociations du contrat individuel
Initialement, le contrat individuel vers les ophtalmologistes devait être discuté lors de la négociation de la convention médicale signée fin août 2016. Ce fut le cas jusqu’à début juillet au travers d’un groupe de travail. Ce contrat a été sorti du texte final contre l’avis du SNOF, lequel a vigoureusement protesté. Depuis, le syndicat n’a eu de cesse de demander la réouverture des négociations. Comme promis en septembre dernier par le directeur général de l'Uncam, M. Nicolas Revel, les discussions ont finalement repris en novembre entre l’Uncam et le ministère de la Santé, avec cependant une particularité regrettable : les tutelles peuvent décider unilatéralement du contenu des contrats !
À ce jour, ces contrats ne sont pas encore finalisés, mais la volonté des pouvoirs publics est de les publier au Journal Officiel avant les élections. Ce que l’on peut déjà dire à ce stade, c’est qu’il y aura en fait quatre textes :
- Un décret en Conseil d’État fixant les conditions d’embauche d’un orthoptiste par un ophtalmologiste pour pouvoir bénéficier du contrat individuel. Ce décret fixé par la loi n’est pas utile pour nous et pourrait malheureusement déboucher sur une limitation des ophtalmologistes éligibles et donc diminuer l’impact de ces contrats.
- Un contrat pour la « formation d’un orthoptiste au travail en coopération ». Il permet de prendre en stage un étudiant d’orthoptie en 3e année en cabinet d’ophtalmologie, à condition qu’il y ait un orthoptiste salarié pouvant servir de maître de stage. Ce contrat sera assorti d’une rémunération pour l’ophtalmologiste signataire, lequel devra être en secteur 1 ou 2 avec adhésion à l’OPTAM (option remplaçant le CAS). Ces conditions excluent injustement le secteur 2 hors OPTAM.
- Un contrat « d’embauche d’un orthoptiste » avec la même cible conventionnelle que le contrat précédent, sauf qu’ici l’ophtalmologiste ne doit pas avoir d’orthoptiste salarié. Les prérequis seront une durée minimale de temps de travail pour l’orthoptiste et un objectif d’augmentation du nombre de patients différents revu annuellement. La rémunération principale sera attachée à l’atteinte de l’objectif d’augmentation de la patientèle et une autre sera fonction d’objectifs complémentaires optionnels. Le contrat n’est prévu que pour 3 ans, mais le SNOF milite pour un contrat relais après ces 3 ans, ce qui nécessiterait un ajustement législatif. Bien sûr, des clauses de sortie ou de résiliation du contrat seront prévues. Les sommes attachées ne sont pas complètement arbitrées, mais le principe du versement rapide d’une avance peu de temps après la signature est acté, ainsi que le versement du reliquat au cours de la première moitié de l’année suivante.
- Enfin le contrat collectif déjà mentionné, dont les modalités sont loin d’être arrêtées et qui devrait intéresser peu d’ophtalmologistes. Nous n’en serons pas signataires vu qu’il ne concerne que les maisons et les centres de santé, mais ceux-ci devront avoir formalisé un partenariat avec des ophtalmologistes. Les sommes allouées serviront, a priori, surtout à investir dans du matériel d’ophtalmologie.
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