Par le Pr Jacques Niney*
La valeur des actes médicaux techniques, et demain peut-être celle des actes cliniques, est régie par la classification commune des actes médicaux (CCAM), aux principes, en théorie, simples. La valeur de chaque acte est évaluée en fonction de sa charge en travail et de son coût technique, l’un et l’autre susceptibles d’être réévalués.
Mais il y a loin de la coupe aux lèvres : dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), l’État définit une enveloppe financière pour la médecine de ville, puis pour certaines catégories d’actes, comme par exemple ceux de scanner. Toute valorisation d’un acte ou groupe d’actes suppose alors de décoter en proportion un autre acte ou groupe d’actes. Et le coût de la pratique, fixé en 2003 de manière non contradictoire, n’a jamais été réévalué, laissant l’inflation et l’évolution des charges sociales grignoter année après année la valeur des actes.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est par ailleurs l’outil de recherche d’économies, par la décote systématique de certains actes, et notamment d’imagerie. Ces « économies forcées », assénées au motif de soi-disant « gains de productivité », toujours avancés mais jamais démontrés, n’ont plus rien à voir avec les règles de valorisation des actes. En revanche, les 600 M€ pris à l’imagerie médicale au cours des dernières années ont affecté fortement la viabilité des cabinets d’imagerie et conduit à la fermeture de plusieurs dizaines.
Dans notre système de soins fondé sur la convention médicale, les prix sont administrés. Les dépassements d’honoraires, même s’ils sont socialement sensibles et parfois exagérés, restent contenus (11,2 % des honoraires de spécialistes, 4,1 % des honoraires de radiologues). Mais ces prix administrés, tout autant que les procédures d’autorisation d’installation, freinent l’innovation. L’IRM, la radiologie interventionnelle ou l’imagerie à très basse dose souffrent ainsi d’un retard important.
C’est en premier lieu le patient qui est pénalisé, faute de pouvoir bénéficier de ces techniques. C’est aussi le budget de l’assurance-maladie qui est affecté, car l’imagerie moderne est génératrice d’économies dans la mesure où elle permet réduire le nombre et la durée des hospitalisations et où elle permet de mieux évaluer, et donc d’améliorer, l’efficacité de certains traitements comme par exemple ceux de l’AVC ou des cancers.
Rendre les enveloppes réellement fongibles permettrait qu’une partie des économies réalisées par ces techniques soit réinvestie au profit de leur développement, créant ainsi un cercle vertueux sur le plan financier, mais aussi et surtout un bénéfice accru pour les patients.
*Président de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR)
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