PAS MOINS de trois ministres étaient présents au ministère de l’Économie pour la signature de la nouvelle convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) 2010. « Si vous ne deviez retenir qu’une image, c’est celle du collectif », a d’ailleurs souligné Christine Lagarde. Associations de malades et de consommateurs, professionnels de l’assurance et de la banque étaient venus conclure, en présence de Christine Lagarde, Xavier Bertrand (Travail, Emploi et Santé) et Roselyne Bachelot (Solidarités et Cohésion sociale), le processus commencé le 22 janvier 2010 avec l’ouverture des négociations. « Tous ensemble », a répété Christine Lagarde. La nouvelle convention, fruit d’un an de travail, succède à celle de 2007, qui avait expiré en 2010. « Ce n’est pas un aboutissement mais un nouveau point de départ », a précisé Xavier Bertrand.
Dès le 1er septembre.
Le dispositif devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2011, date à laquelle les assureurs se sont engagés à proposer une nouvelle garantie invalidité, garantie qui constitue une des innovations majeures de la convention 2011. Jusqu’ici, seul le risque décès était couvert et il ne protégeait que les héritiers ; en cas d’invalidité ou de perte d’emploi, l’emprunteur se trouvait dans l’incapacité de rembourser et lorsque son assurance incluait une garantie invalidité, l’invalidité résultant de la maladie pour laquelle il y avait risque aggravé, était exclue. Dans le nouveau dispositif, la garantie invalidité concerne tous les malades, sans aucune exclusion de pathologie, avec des critères communs à tous les assureurs (les prestations seront déclenchées à partir du même taux d’invalidité fonctionnelle, de 70 %). « Nous avons souhaité faire bouger les lignes », a insisté Christine Lagarde, et ce « nouveau produit d’assurance » devrait bénéficier au plus grand nombre.
Actuellement, 400 000 personnes par an obtiennent un prêt grâce à la convention AERAS. L’objectif est de dépasser ce chiffre. « Trop souvent les personnes malades et handicapées se sont heurtées à des refus. Nous devons faire en sorte que ce parcours du combattant disparaisse », a renchéri Xavier Bertrand en rendant hommage à Jean-Michel Belorgey, le premier à avoir posé le problème de l’accès au prêt des malades. Ce dernier continuera à présider le comité de suivi et de propositions, dont le rôle est renforcé.
Une autre innovation du dispositif devrait aider à mettre fin à « la double peine » dont sont victimes les malades ou les personnes qui ont été malades : la création d’un groupe de travail paritaire, composé de médecins référents des associations et de médecins conseils des assureurs. Son rôle sera de dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation. « Le but est d’avancer aussi vite que la science », a précisé Roselyne Bachelot. Pour certaines pathologies, les risques de décès, d’invalidité ou de rechutes diminuent avec le temps alors que la pratique des assureurs n’évolue pas. L’État va mobiliser 4 millions d’euros sur quatre ans pour financer les études et recherches nécessaires au groupe de travail. Les premières conclusions sont attendues dès 2012.
Passeport pour l’assurance.
La simplification du dispositif figure aussi parmi les autres avancées de la nouvelle convention. Fini les questionnaires à rallonge, peu compréhensibles, spécifiques à chaque assureur. À partir de 2012, les questionnaires de santé seront harmonisés, mais, dès le 2e semestre 2011, les assureurs se sont engagés à utiliser les questionnaires déjà remplis chez un concurrent et à accepter les examens médicaux réalisés au cours des six derniers mois. Il s’agit de proposer un questionnaire unique, « une sorte de passeport pour l’assurance » afin de faciliter les démarches des candidats à l’emprunt et de leur permettre de mettre concurrence plusieurs organismes d’assurance.
Pour les emprunteurs à revenus modestes et à risque aggravé de santé, les banques et les assurances se sont engagées à prendre en charge le surcoût pour la partie qui dépasse 1,4 point de taux effectif global du prêt (au lieu de 1,5 pour la convention de 2007).
La réussite du dispositif dépendra de la connaissance qu’en auront les candidats à l’emprunt. Le site Internet de la convention (www.aeras-infos.fr) devrait être rénové d’ici la fin de l’année. Surtout, l’accent va être mis sur une meilleure diffusion de l’information. « Il faut faire en sorte que pas une seule des personnes qui présentent un risque aggravé de santé, maladie ou handicap, ne se retrouve dans la situation de se sentir obligée de mentir parce qu’elle pense qu’elle n’aura pas accès au crédit », a résumé Xavier Bertrand, qui a aussi promis de s’attaquer, dans les prochaines semaines, à la discrimination à l’emploi.
Quant aux 22 associations signataires, parmi lesquelles l’AFD (Association française des diabétiques), l’AFM (Association française contre les myopathies), AIDES, le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), Le LIEN, la Ligue nationale contre le cancer, Sida info service, SOS Hépatite ou Vaincre la mucoviscidose, elles saluent les avancées mais promettent d’être vigilantes. « Nous avons signé avec des réserves. Si les engagements pris par les assurances et les banques ne sont pas tenus, nous partirons », a expliqué Christian Saout, président du CISS.
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