« Le droit à l'oubli est une avancée majeure dans notre combat contre les inégalités. L'élargissement à de nouveaux types de cancers et l'introduction de la notion de "surveillance active" sont une nouvelle étape franchie », se réjouit Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le cancer à propos de la nouvelle grille de référence de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette nouvelle grille est applicable depuis le 16 juillet inclus.
Notion de surveillance active pour le cancer de la prostate
La ligue rappelle qu'elle souhaite effacer le « casier judiciaire cancer » et que son combat a été notamment de permettre aux personnes ayant ou ayant eu un cancer de pouvoir s'assurer et emprunter sans avoir à déclarer leur cancer. D'où le protocole d'accord sur le droit à l'oubli en 2015 et son inscription dans la loi en 2017. Le dispositif concerne les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) découvert avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, et les personnes ayant été atteintes par un cancer de l’adulte, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les bénéficiaires du dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur.
La grille de référence concerne les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies. Elle fixe pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas eu ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. Figurent désormais dans cette liste les cancers du rein, les cancers de la prostate, les tumeurs cérébrales (astrocytomes pilocytiques), les hémopathies malignes telles que les leucémies aiguës promyélocytaires (LAM3 ou LAP) les leucémies myéloïdes chroniques, les lymphomes de Burkitt. La mucoviscidose fait son entrée parmi les pathologies non cancéreuses.
La prise en compte pour la première fois de la notion de « surveillance active » a permis d'inclure le cancer de la prostate car elle fait partie des possibilités thérapeutiques de ce cancer lorsqu'il est localisé et à faible risque de progression. « C'est un réel progrès car, pour la première fois, des personnes qui sont porteuses d'une pathologie cancéreuse à un stade localisé et à faible risque de progression vont pouvoir bénéficier d'une assurance alors que jusqu'à présent elles n'étaient pas assurables », souligne la Ligue.
Les craintes de France Assos Santé
France Assos Santé ne partage pas le même enthousiasme que la Ligue même si le collectif associatif rappelle avoir salué « une avancée » lors de l’instauration du droit à l’oubli et avoir « soutenu et valorisé les progrès potentiels de cette grille ». Toutefois l'association déplore que la liste 2018 intègre désormais 3 pathologies sans aucune assurance invalidité. Pour France Assos santé, cela constitue « une régression des principes de l’assurabilité des personnes à risque aggravé de santé » même si pour les malades du cancer de la prostate sous surveillance active, de l’hépatite C et de la mucoviscidose concernés, il s’agit d’une avancée puisqu’ils n’étaient auparavant pas assurables non plus sur le risque décès (GIS non proposée).
La convention AERAS couvre depuis 2011 (une avancée, selon les associations) normalement les deux risques : l’invalidité (GIS) et le décès. La crainte désormais de ces associations est celui d'un retour d'avant 2011 et « voir des patients obtenir une assurance décès mais se voir refuser leur prêt parce que la banque exigera aussi une assurance invalidité ».
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