Tiers payant : les pénalités en cas de retard de paiement entérinées par décret

Publié le 05/08/2016

Les pénalités pour retard de paiement de l'Assurance maladie, dans le cadre du TPG, enfin entérinées ! Prévu pour la mi-juillet, le décret a finalement été publié ce vendredi au Journal Officiel.

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