PLFSS 2017 : qui bénéficiera finalement des nouveaux avantages maternité ?

Chose promise, chose due… Neuf mois après l'annonce de Marisol Touraine lors de la Grande conférence de santé en février dernier, l'article 43 du PLFSS 2017 devrait être voté en séance la semaine prochaine, créant l'Avantage supplémentaire de maternité pour les femmes médecins. Inspirée d'une mesure déjà accordée dans les déserts médicaux aux praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) et aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire (PTMA), cette mesure prévoit d'assumer les frais professionnels qui courent pendant la période de congé maternité pour les femmes médecins de secteur 1 et de secteur 2 - CAS. 

Cette disposition ne semble pourtant pas suffire à tout le monde. La CSMF, avait déjà fait savoir lors de l'annonce de ce dispositif en début d'année, qu'il "s'opposait fermement" à celui-ci, demandant son extension aux femmes médecins de secteur 2. L'UFML et la FMF étaient aussi montés au créneau, dénonçant une mesure "discriminatoire". MG France a également fait savoir dans un communiqué vendredi qu'il soutenait ces extensions "à toutes les femmes". 

Le sujet a été débattu en commission des affaires sociales mardi dernier, le député et médecin Bernard Accoyer, député de Haute-Savoie déposant un amendement prenant en compte la demande de la CSMF : "Nous proposons que les femmes médecins, quel que soit leur secteur d'exercice, bénéficient du progrès constitué par la meilleure prise en charge de leur maternité", a suggéré l'ex-président de l'Assemblée. Son amendement a été adopté en fin de séance, à la surprise d'ailleurs de l'intéressé. Reste à savoir si le gouvernement acceptera d'étendre la semaine prochaine son article 43 en étendant ses bénéfices aux femmes médecins de secteur 2. Pour la CSMF, rien n'est moins sûr. "Cette mesure témoigne d’un dogmatisme étonnant de la part d’une femme ministre, affirme le Dr Ortiz. Les femmes médecins de secteur 2 sont souvent installées depuis peu et n'ont pas encore la patientèle suffisante leur permettant d'assurer leurs frais pendant le congé maternité", plaide le président de la CSMF.

Le débat porte aussi sur une éventuelle extension aux autres acteurs libéraux de santé. L'intersyndicale CNPS (Centre National des Professions de Santé), demandant en effet l'application de cet article, au-delà des médecins, à toutes les professions de santé. La question a elle aussi été débattue cette semaine en commission des affaires sociales. Michèle Delaunay, la rapporteur pour l'assurance maladie s'y montrant favorable, mais pas tout de suite, l'article 40 de la Constitution interdisant, rappelle-t-elle, aux parlementaires d'introduire toute charge supplémentaire au gouvernement.

Alors à qui bénéficiera vraiment l'Avantage supplémentaire maternité ? Réponse dans l'hémicycle en milieu de semaine prochaine. Le vote définitif du PLFSS 2017 à l'Assemblée est ensuite prévu le 2 novembre pour un passage au Sénat mi-novembre.