Chaque année, les discussions autour de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) définissent les orientations et les décisions visant à maîtriser les dépenses de l’organisme pour l’année à venir. Or les ressources évoluent d’année en année, ce qui demande de pouvoir anticiper ces changements et ainsi maintenir un système de protection sociale fonctionnel. Afin de mener des réflexions à long terme sur la soutenabilité et la pérennité de ce système, le réseau France stratégie réunit des experts dans un organisme dédié à ces questions : le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS).
Créée en 2012, cette instance doit avant tout veiller à l’équilibre du financement de la protection sociale en dressant un état des lieux du système et en examinant les évolutions possibles. Afin d’en assurer la pérennité, le Haut Conseil doit examiner les règles de gouvernance et d’allocation des recettes de l’ensemble du système et, le cas échéant, formuler des recommandations et des propositions de réforme.
Des analyses des différents régimes
Pour cela, il réalise des analyses sur la trajectoire financière des différents régimes de protection sociale. Il prend en compte les évolutions démographiques, économiques et sociales telles que l’augmentation de l’espérance de vie ou encore des réformes comme celle des retraites. Le champ de ses réflexions couvre l’ensemble des thèmes liés à la protection sociale et peut l’amener à s’intéresser à des sujets comme la lutte contre la fraude sociale, la protection sociale des travailleurs indépendants ou encore le travail dissimulé. Conçus comme un véritable lieu d’échange entre parlementaires, partenaires sociaux, administrations et experts des régimes sociaux, ses travaux nourrissent alors les réflexions sur les objectifs et les réformes à poursuivre pour garantir l’équilibre financier de l’ensemble des systèmes de la protection sociale.
Car au-delà de ce rôle d’observateur, l’instance peut également formuler des recommandations pour maintenir la viabilité du système. Il peut aussi être saisi directement par le Premier ministre sur des sujets précis. Ces rapports servent alors de base de réflexion aux pouvoirs publics permettant de trouver des solutions pour contenir les déficits des différents régimes. Ainsi il participe au maintien de notre modèle social en anticipant les défis de demain comme les problématiques liées au vieillissement de la population ou les besoins de nouvelles ressources financières.
Les organisations professionnelles représentées
Le Haut Conseil est composé de 56 membres dont : 19 représentent les organisations professionnelles et syndicales ; deux députés et deux sénateurs ; huit représentants de l’État issus de directions ministérielles (Trésor, Budget, Sécurité sociale…) ; trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l’Assurance-maladie, trois représentants des instances de concertation (Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie, Conseil d’orientation des retraites…), des représentants d’instances de concertation ou encore des personnes qualifiées, parmi lesquelles est désigné son président. Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, l’amendement demandant la suppression du HCFiPS a été rejeté début avril.
La lutte contre la fraude, en ligne de mire
Dans un rapport publié en septembre 2024, le Haut Conseil chiffrait à 13 milliards d’euros par an le montant de la fraude sociale. En le publiant, le HCFiPS souhaitait insister sur la vision globale de la fraude et « repositionner le sujet, en appréhendant l’ensemble des sources de fraudes ». Le rapport constate que « l’immense majorité » des entreprises, assurés sociaux et des professionnels de santé respectent le « contrat social de la solidarité nationale ». Néanmoins, 81 propositions sont inscrites pour lutter contre les fraudes. Plusieurs d’entre elles concernent des questions de gouvernance. L’instance préconise notamment la mise en place au niveau de la Direction de la Sécurité sociale d’un pilotage associant les organismes couvrant l’ensemble des sujets d’évaluation, de prévention et de contrôle, en particulier pour les fraudes complexes.
Le HCFiPS propose de soutenir les taxes comportementales à des fins de prévention comme sur l’alcool
Dans son rapport annuel « Mieux concilier production et redistribution », le HCFiPS formule pas moins de 57 recommandations pour garantir un modèle de protection sociale efficace. Il propose par exemple de soutenir les taxes comportementales à des fins de prévention comme sur l’alcool. Dans un autre registre, le HCFiPS constate la fragmentation de la politique de santé au travail et propose notamment une réforme de la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP). Il appelle ainsi à généraliser la protection AT-MP en une branche unique pour l’ensemble des travailleurs et à renforcer son rôle d’acteur dans la gestion du risque.
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