La Première ministre l’avait annoncé lors de la présentation de sa feuille de route gouvernementale la semaine dernière : le Parlement débattra d’une proposition de loi pour l’accès aux soins la semaine du 12 juin. Ce texte, porté par le député Frédéric Valletoux (Horizons) et soutenu par la majorité présidentielle, a été déposé le vendredi 28 avril. Que contient-il ?
Première information : aucun article ne propose de régulation à l’installation des médecins. Déjà mi-février, sous la pression de la grève des libéraux, Frédéric Valletoux avait retiré sa proposition de loi émanant du groupe Horizons, laquelle reprenait la première mouture concoctée par l’ancien député Thomas Mesnier. Celle-ci défendait un « nouveau mode d’autorisation d’installation des médecins », ce qui divisait le camp de la majorité présidentielle. Cette fois-ci, l’ancien président de la Fédération hospitalière de France (FHF) peut compter sur son soutien pour voter sa PPL, épurée de cette mesure controversée.
Obligation de participation aux CPTS
L'une de principale mesure issue du texte est « le rattachement de tous les professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ». Comme l’explique l’exposé des motifs de la PPL, cet article 3 s’inscrit « dans une volonté plus large, exprimée par le Président de la République en avril 2023, que d’ici la fin de cette année tout le territoire soit couvert par une CPTS ».
Comme convenu, le gouvernement a placé, via l’article 7, une interdiction de l’intérim médical « à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière, dans des conditions définies par décret ». Cette mesure (article 42 dans la loi de financement de la sécurité sociale) avait été reconnue comme « cavalier social » et donc censurée par le Conseil Constitutionnel en décembre 2022.
Autre mesure, cheval de bataille de Frédéric Valletoux, inscrit dans l’article 4 de la PPL : « rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous », en clarifiant la participation de « tous les établissements de santé ». Ainsi, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) pourraient « appeler les établissements de santé publics et privés à contribuer à la permanence des soins hospitalière ».
Des mesures issues du CNR
La PPL reprend également des idées du Conseil national de refondation (CNR) en santé. Ainsi, l’article 1 compte faire des territoires de santé « l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé ». Et le Conseil territorial de santé (CTS) serait son organe de gouvernance, chargé de définir et mettre en œuvre le projet territorial de santé, ouvrant la possibilité, « si nécessaire, de réinterroger les délimitations actuelles des territoires de santé par les acteurs du territoire eux‑mêmes, en lien avec l’Agence régionale de santé (ARS), selon des frontières cohérentes, qui ne sont pas nécessairement administratives », explique l’exposé des motifs de la PPL.
Ainsi, les professionnels de santé s’organiseraient entre eux, via le CTS (dont la composition est précisée dans l’article 2 de la PPL), pour répondre aux objectifs d’organisation des soins. Si ces objectifs ne sont pas atteints, alors l’ARS, après consultation du CTS, pourra mettre en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins. Le CTS serait également « l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représentés tous les acteurs, dont les usagers », conformément au souhait du président de la République lors de la création du CNR.
Ouverture du CESP
La PPL contient également une mesure pour les étudiants. L’article 5 vise à ouvrir le contrat d’engagement de service public (CESP) pour « tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la 2e année du 1er cycle des études de santé ».
Pour rappel, le CESP prévoit que les étudiants en médecine peuvent se voir accorder une allocation mensuelle en contrepartie d’un engagement à exercer 2 ans minimum sur un territoire donné après la fin de leur formation.
Plus de reconnaissance pour les Padhue
Enfin deux articles (les 9 et 10) concernent les médecins étrangers. La PPL propose de « faciliter l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union Européenne (Padhue), sur le territoire national ». Et ceci en créant « une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico‑social ou social, public ou privé à but non lucratif ».
Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » serait également créée « pour répondre au besoin de recrutement de ces personnels qualifiés dans les établissements de santé, les établissements médico‑sociaux ainsi que les établissements sociaux, publics ou privés à but non lucratif ».
Dans le même temps, la proposition de loi transpartisane portée notamment par Guillaume Garot (Parti socialiste) et signée par plus de 200 députés n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le député MoDem Philippe Vigier, qui n’a pas signé la PPL Valletoux - mais bien la transpartisane - affirme qu’« il manque des éléments, notamment sur la régulation à l'installation, mais pas seulement… Nous déposerons donc des amendements ! »
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