Je suis un ancien médecin-conseil, ancien responsable d’une unité de contentieux d’une région de France, j’ai mis à jour des fraudes à la facturation des dispositifs médicaux implantables par les distributeurs pour des montants majeurs, j’ai mis à jour une fraude aux tarifications T2A des IVG par les établissements publics de santé, j’ai fait un rapport au Ministère… Peu après j’ai été licencié de la CNAMTS avec conservation de mes indemnités… Depuis la reprise de mon activité libérale, j’ai été interdit par la CPAM de donner des soins aux assurés, mis à l’amende, pour avoir facturé des consultations à 28 euros à des malades atteints d’hémopathies hospitalisés et visités dans un établissement de santé.
Permettez-moi d’être très dubitatif sur ce rapport annuel des fraudes (notre édition du 7 janvier : «Fraudes à la CNAM : 270 millions d'euros détectés en 2017, dont 100 imputables aux professionnels de santé, selon Bercy»). Il est effectivement assez aisé pour les services de contrôle de la CNAMTS de contrôler les rarissimes et très limitées fraudes induites par les soignants comme les médecins généralistes, infirmières, kinésithérapeutes. Il semblerait à la lecture de ses rapports annuels que les contrôles des fraudes portant sur les établissements de santé, publics ou non, sur le fonctionnement interne de la CNAMTS, sur les assurés semblent notablement moins motivés… Doit-on se poser la question de qui et comment sont décidées chaque année les cibles du contrôle des fraudes sociales en particulier les fraudes à l’Assurance-maladie ?
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