Budget de la Sécu : recours devant le Conseil constitutionnel déposé par LFI

La saga du budget de la Sécu continue. Nouvel épisode ce 19 février : la saisine du Conseil constitutionnel par le groupe La France insoumise (LFI) de l’Assemblée nationale sur le texte (LFSS) pour 2025 adopté définitivement en début de semaine par le Parlement.

Ainsi, écrivent-ils dans leur courrier, « plusieurs de ses dispositions portent atteinte à la protection de la santé garantie par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et au droit à ouverture de prestations sociales par le versement de cotisations sociales, au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, et méconnaissent le domaine des lois de financement de la Sécurité sociale défini à la section I du chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du Code de la sécurité sociale. »

La taxe lapin censurée ?

Dans le détail, les députés appellent à la censure de l’article 16, contraignant les médecins à motiver par un formulaire certaines prescriptions d'actes, produits de santé et prestations pour qu’elles puissent être prises en charge par la Sécu, notamment celles « particulièrement coûteuses ». Ce qui pourrait, selon les élus LFI, « conduire le patient à renoncer à une prescription nécessaire au regard de son état de santé, et ce, pour des raisons indépendantes de sa volonté ».

Il en est de même pour l’article 16 bis D, relatif à la taxe lapin. C’est la notion de « préautorisation bancaire » qui est remise en question, puisqu’elle « conduirait à restreindre de manière significative l’accès à une consultation médicale pour les personnes ne disposant pas de système de paiement dématérialisé », soit environ 3,3 millions de personnes selon la Défenseure des droits en 2021. Mais l’article ouvrirait aussi « la possibilité d’une subordination d’une prise de rendez-vous médical à l’exigence d’une caution financière ». Enfin, argumentent-ils, « la création d’une pénalité au bénéfice personnel d’un professionnel de santé libéral est dépourvue d’effet direct sur les comptes de l’Assurance-maladie ».

Un Ondam insuffisant

Les députés LFI entendent faire censurer les articles 2 et 27, relatifs à l’objectif national de dépenses d’Assurance-maladie (Ondam) rectificatif pour 2024 et, également, celui pour 2025. Car, argumentent-ils, leur « insuffisance » (malgré la hausse, notamment pour les hôpitaux) mettrait « en danger les établissements de santé face à la hausse de leurs charges ». Ces articles « méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique », selon les élus.

Les Insoumis notent également une disposition ne relevant pas du champ de la LFSS (cavaliers sociaux), tels que l’article 16 bis C, qui organise le transfert des contrats de travail des médecins praticiens-conseils du service du contrôle médical de la Cnam vers les Cpam. Il n’aurait qu’un « impact négligeable et indirect » sur les finances de la Sécurité sociale, selon les députés du groupe LFI.

Le Conseil constitutionnel devrait donner sa réponse dans les prochains jours.