L'Assemblée nationale a donné ce 25 février son feu vert à la loi créant un droit à l'aide à mourir, réforme sociétale majeure débattue depuis plusieurs années, qui doit encore franchir l'obstacle du Sénat en avril. Les députés ont également adopté, à l'unanimité, un texte beaucoup plus consensuel sur le développement des soins palliatifs.
« Je pense à tous ces malades. À leurs proches. Ce sont eux qui m'ont fait comprendre qu'il y avait parfois pire que la mort », a déclaré le rapporteur général du texte, Olivier Falorni (groupe MoDem), applaudi par ses collègues. « Aujourd'hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu'ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité », a-t-il ajouté très ému et la voix tremblante.
Peu avant, à la tribune, le député LR Philippe Juvin, avait, lui, enflammé l’hémicycle en prononçant un véritable réquisitoire contre le texte : « Ce n'est plus une loi d'ultime recours. Cette loi concernera aussi des personnes ayant plusieurs années à vivre. » « C'est une loi votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais qui s'appliquera aux autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir, a-t-il lancé. Ne me dites pas que le SDF et le milliardaire ont le même choix, ce n'est pas vrai ! »
La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a, elle, salué l'adoption d'un texte « extrêmement attendu par nos compatriotes ». Elle a rappelé que le chemin législatif du texte n'était « pas encore terminé » et redit sa détermination à permettre son adoption définitive d'ici à l'été.
L’administration par un soignant redevient l’exception
Avant le scrutin sur l'ensemble du texte, adopté par 299 voix contre 226, les députés sont revenus sur plusieurs amendements qui risquaient de remettre en cause le soutien de certains députés pourtant plutôt favorables à l'aide à mourir.
Les députés ont d'abord décidé de refaire de l'auto-administration de la substance létale la règle, et l'administration par un soignant l'exception. Une disposition controversée permettant à un malade demandant l'aide à mourir de choisir de confier à un soignant le geste final avait été adoptée le 23 février. Dans un court communiqué, le Conseil national de l’Ordre des médecins exprimait son inquiétude sur cet amendement validé à une « faible » majorité. Il a finalement été rejeté. Le texte prévoit que le malade s'administre lui-même le produit, sauf s'il n'est « physiquement pas en mesure de le faire », auquel cas un médecin ou un infirmier s'en chargera.
Les députés se sont également à nouveau prononcés sur la caractérisation de la « souffrance » ouvrant la possibilité de demander une aide à mourir. Le texte prévoyait que le patient doive présenter une souffrance « physique ou psychologique » mais, à l'initiative du gouvernement, les députés ont supprimé cette notion, précisant qu'une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ». L'auteur du texte et député centriste Olivier Falorni a regretté qu'il soit procédé ainsi à « une hiérarchie des souffrances ».
Pour autant, la proposition de loi n'a finalement que peu évolué par rapport à la première lecture. Les députés ont validé les critères d'éligibilité, la procédure collégiale d'instruction de la demande et la clause de conscience pour les soignants.
Le vote a été précédé par l'adoption d'un premier texte sur le développement des soins palliatifs, consensuel, qui prévoit notamment la création de « maisons d'accompagnement », intermédiaires entre le domicile et l'hôpital.
Le parcours législatif du texte sur l'aide à mourir est loin d'être fini. Il doit retourner en avril au Sénat, dont la majorité conservatrice est hostile au texte, et qui l'avait rejeté en bloc en première lecture. Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l'Assemblée. Ce qui supposerait une réunion pour tenter de concilier sénateurs et députés, et, après un probable échec, un nouvel examen dans chaque chambre, puis une lecture définitive à l'Assemblée. Olivier Falorni veut croire que « le texte peut être définitivement voté avant l'été », même si certains trouvent ce calendrier serré.
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