Recours devant le conseil d’État contre les Ad’AP

Publié le 11/12/2014
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L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État, visant à censurer l’Ordonnance relative à l’accessibilité, qui ouvre des délais supplémentaires jugés « inacceptables ».

Leur recours dénonce la non-conformité de l’ordonnance par rapport à la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et sa non-conformité par rapport à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Source : Le Quotidien du Médecin: 9373