Le taux d’intérêt légal pour 2012 a été fixé à 0,71 %, contre 0,38 % l’an dernier. Quand faut-il l’appliquer ? Par exemple lors du paiement fractionné ou différé des droits de succession (il est alors arrondi au premier chiffre après la virgule, soit 0,70 % pour 2012), ou encore à la restitution du dépôt garantie par un bailleur au-delà du délai légal de deux mois, ou encore pour le calcul des intérêts dus en cas de remboursement de dettes ou d’emprunts à défaut de précision dans le contrat. En cas de condamnation par une décision de justice, il est majoré de 5 points, pour atteindre donc 5,71 % en 2012.
Décret n° 2012-182 du 7 février 2012, « JO » du 8
La remise en mains propres vaut le recommandé
Un texte de loi imposait expressément l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ? Il vous est possible de remplacer cette formalité par une remise en mains propres, grâce à l’article 667 du code de procédure civile : « La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale. »
Dans la pratique, cela va permettre à un syndicat de copropriétaires de remettre le procès-verbal de l’assemblée générale en mains propres contre émargement ou à un bailleur de remettre la lettre de congé au locataire, contre reçu.
Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36, « JO » du 22, p. 1280
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