BON A SAVOIR

Réduction Scellier : taux majoré sous conditions écolos

Publié le 06/10/2010

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Perp : sortir en capital

Quid lorsqu’un Perp est dénoué en capital et non en rente, la rente à verser étant de trop faible montant ? Selon une récente décision, ce versement unique est imposable comme une pension de retraite l’année de sa perception. Il peut bénéficier du système du quotient quel que soit son montant.

Décision de rescrit 20 juillet 2010 n° 2010/45

C’est confirmé : pour pouvoir bénéficier de la majoration de 10 % du taux de la réduction d’impôt pour les logements acquis ou construits à partir de 2011, les logements devront satisfaire à des critères énergétiques. Et plus précisément être labellisés « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Un terme dont les tenants et aboutissants sont précisés au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

Décret 2010-823 du 20 juillet 2010 (jo 22 p. 13513)

Renouvellement de la période d’essai : couvrez-vous !

Médecins employeurs, attention. La Cour de Cassation vient de le redire : en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de renouveler une période d’essai. Il vous faut absolument obtenir l’accord de votre salarié ! Dans l’affaire récemment jugée, l’employeur avait pourtant appliqué « à la lettre » les dispositions de la convention collective qui lui imposaient seulement de notifier par écrit ce renouvellement. Un bien mauvais calcul pour cet employeur qui a voulu mettre fin à l’essai : l’accord du salarié n’ayant pas été sollicité et obtenu, la Cour de cassation a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une rupture de la période d’essai mais d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... avec toutes les conséquences financières afférentes ! Conséquence directe : si vous voulez reconduire une période d’essai, demandez à votre salarié non seulement de signer l’avenant au contrat de travail portant renouvellement de l’essai, mais de faire précéder cette signature d’une mention type - « Lu et approuvé, bon pour renouvellement de la période d’essai pour une durée de ... mois. Bon pour accord de façon claire et non équivoque. » -,

Cass. soc. 12 juillet 2010, n° 09-41875 D

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NOUVEAUX PRODUITS

Deux nouveaux FCP Banque Populaire

La Banque Populaire lance deux nouveaux Fonds Communs de Placement (FCP) à « capital garanti » (hors commission de souscription et hors prélèvements sociaux ; pour l’assurance vie : hors droits d’entrée et frais de gestion du contrat d’assurance vie ou de capitalisation) : Fructi Sécurité juillet 2017, dans le cadre du compte titres ordinaire et de l’assurance-vie, et Fructi Sécurité PEA juillet 2017 dans le cadre du Plan Epargne en Actions (PEA). Objectif affiché : offrir à l’investisseur à l’échéance du 13 juillet 2017, 100 % de la valeur liquidative de référence (hors commission de souscription) majorée de 55 % de la performance moyenne finale de l’indice Dow Jones Euro Stoxx 50.