LE QUOTIDIEN - En janvier dernier a été signé par les syndicats un avenant qui modifie certains points de la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Dr JEAN-LOUIS CARON - Effectivement, l'avenant n° 50 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux a été signé le 14 janvier dernier entre les syndicats de médecins employeurs, dont le SML, et les centrales syndicales représentant les salariés. Il en a résulté une modification, pour se mettre au diapason des évolutions de la société, de l'article 40 relatif aux congés exceptionnels, c'est-à-dire ceux liés aux grands événements familiaux des salariés, avec notamment l'alignement du régime des partenaires d'un PACS sur celui des couples mariés. Désormais, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : 5 jours pour un mariage ou un PACS, 5 jours pour le décès d'un conjoint ou partenaire pacsé. En outre, la convention prévoit désormais trois jours de congés pour une naissance ou une adoption.
L'autre grand champ de modifications de cet avenant concerne la période d'essai.
L'avenant 50 a en effet également modifié l'article 21 relatif à la période d'essai, la portant de un à deux mois (éventuellement renouvelable une fois) pour les non-cadres, et de trois mois à quatre mois éventuellement renouvelables pour les cadres. Nous avons pris soin de préciser que la période d'essai ne se présume pas et qu'elle doit être expressément stipulée dans le contrat. Par ailleurs, alors qu'une séparation sans préavis était jusque-là possible, des délais doivent désormais être respectés par l'employeur qui met fin au contrat au cours de la période d'essai : 24 heures en deçà de huit jours de présence ; 48 heures entre un jour et un mois ; deux semaines après un mois de présence ; un mois après trois mois de présence. Si c'est le salarié qui met fin au contrat durant la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s'il est en poste depuis moins de huit jours et de 48 heures sinon. Ces modifications reviennent à aligner le texte conventionnel sur les dispositions de la loi de juin 2008. À défaut de modifications, les dispositions du Code du travail seraient de toute façon entrées en vigueur à la fin de la période transitoire prévue par la loi, soit après le 30 juin 2009.
Le dernier grand changement de cet avenant concerne les indemnités de licenciement désormais beaucoup plus avantageuses pour le salarié.
Nous avons dû aligner la rédaction de l’article relatif aux indemnités de licenciement sur les dispositions de la loi de juin 2008. Désormais, un an de présence (et non plus deux ans) suffit à justifier le paiement de cette indemnité et ce, quel que soit le motif de licenciement, en dehors du cas de faute grave. Autre changement : le doublement de cette prime. Pour les salariés avec moins de dix ans d'ancienneté, elle correspondra en effet à 1/5 e de mois de salaire brut par année d'ancienneté (contre 1/10 e auparavant). À partir de dix ans d'ancienneté, la prime correspondra désormais à 1/5 e de mois de salaire brut (contre 1/10 e auparavant), auquel s'ajoutent 2/15 e de mois par année au-delà de dix ans (contre 1/15 e auparavant).
Quelle est la date d'application de ces changements ?
Pour les médecins adhérents aux syndicats signataires, l'application des trois points de cet avenant n° 50 est immédiate, donc en date du 14 janvier 2009, pour les autres, dès parution de l’arrêté d’extension au « Journal Officiel ».
Le même jour a été signé l'avenant 51 concernant, cette fois, les fameuses grilles de salaire. Quels sont les grands changements ?
Je crois important de commencer par rappeler que c'est uniquement parce que ces accords ont été négociés et signés début 2009, avant donc que la crise ne se fasse sentir dans les cabinets, que de telles revalorisations de salaires ont pu être acceptées. Des revalorisations intéressantes pour le salarié en ces temps de faible inflation. De manière plus précise, deux grilles ont été en réalité signées : une première applicable rétroactivement au 1 er janvier 2009, qui prévoit une augmentation de 1,25 % avec un point à 6,80 euros, et une seconde applicable rétroactivement au 1 er juillet 2009 avec une nouvelle augmentation de 1,25 % et un point à 6,88 euros. Mais les textes ne sont pas encore parus au « Journal officiel ». Aussi, concrètement, cela signifie que seuls les médecins syndiqués sont tenus d'appliquer ces grilles depuis le 1 er janvier dernier pour la première, et à compter de ce mois de juillet pour la seconde. Les autres médecins peuvent attendre la publication pour les appliquer et faire le rattrapage de tous les bulletins de salaire depuis janvier (sans oublier de régulariser éventuellement la prime d’ancienneté) puisque ces grilles s'appliquent rétroactivement. Inutile de dire que nous conseillons vivement de ne pas attendre la publication au « Journal officiel » pour appliquer ces textes : le peu de trésorerie gagné en ne versant qu'au mois de juillet les compléments de salaires dus au titre des mois de janvier à juin, ne vaut pas les heures passées à régulariser les bulletins de salaire.
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