Pour venir en aide aux entreprises, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un « fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. » L’ordonnance a été complétée par le décret n° 202-371 du 30 mars et par un autre décret du 1er avril.
Qui sont les bénéficiaires ?
Le fonds de solidarité s’adresse aux personnes physiques et morales exerçant une « activité économique ». Il concerne donc tous les professionnels libéraux, notamment les professions médicales et paramédicales.
Pour bénéficier de ce fonds, il faut avoir :
- un effectif inférieur à dix salariés,
- un montant de recettes inférieur à un million d’euros, pour l’année 2019,
- comme nous l’avons dit, un bénéfice libéral inférieur à 60 000 euros pour la même période.
Vous devez en outre avoir subi une perte de recettes d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année 2019. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le rapport est effectué entre les recettes de mars 2020 et la moyenne des recettes mensuelles de la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Il faut enfin que vous n’ayez aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, « à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ».
Combien pouvez-vous percevoir ?
Si vous constatez avoir subi une perte de recettes supérieure ou égale à 1 500 euros, vous percevrez une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros. Si vous subissez une perte de recettes inférieure à 1 500 euros, vous percevrez une subvention égale au montant de cette perte.
Exemple 1 : Recettes de mars 2019 : 10 000 €; recettes de mars 2020 : 4 000 €; perte : 6 000 € soit 60 % des recettes de mars 2019 => subvention accordée : 1 500 €
Exemple 2 : Recettes de mars 2019 : 8 000 €; recettes de mars 2020 : 6 000 €; perte : 2 000 € soit 25 % des recettes de mars 2019 => subvention : 0,00 € (le pourcentage de 50 % n’est pas atteint).
Comment procéder ?
La demande doit être faite par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Curieusement, il faut vous rendre sur votre « espace particulier » (celui de la 2042) et non sur votre espace professionnel. Munissez-vous au préalable de votre numéro SIRET et d’un RIB.
Cliquez sur « messagerie sécurisée », puis sur « écrire » et choisissez « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ». Il ne vous reste plus qu’à remplir soigneusement le formulaire et à attendre l’accusé de réception. On ne sait pas encore quand les aides seront versées.
Attention, comme pour le chômage partiel (Le Quotidien du 3 avril), toute fausse déclaration expose à une amende allant jusqu’à 30 000 euros et à une peine de deux ans de prison…
Quatre généralistes font vivre à tour de rôle un cabinet éphémère d’un village du Jura dépourvu de médecin
En direct du CMGF 2025
Un généraliste, c’est quoi ? Au CMGF, le nouveau référentiel métier redéfinit les contours de la profession
« Ce que fait le député Garot, c’est du sabotage ! » : la nouvelle présidente de Médecins pour demain à l’offensive
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur