La loi Bachelot aménagée deux ans après

LE SÉNAT puis l’Assemblée nationale ont définitivement adopté mercredi dernier, après son passage la veille en commission mixte paritaire (CMP : 7 députés, 7 sénateurs), la proposition de loi « modifiant certaines dispositions » de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST, de juillet 2009), dite « PPL Fourcade ».

Sans surprise, l’ultime version du texte confirme la suppression des mesures considérées comme « vexatoires » par les médecins libéraux (déclarations d’absence, taxes liées aux contrats santé solidarité). Commentaire de la secrétaire d’État à la Santé, Nora Berra, devant les parlementaires : « Le texte permet de renforcer l’attractivité de la médecine libérale de premier recours. » Un point de vue que ne partagent pas systématiquement les maires de France (voir encadré).

Nora Berra a également défendu d’autres volets de la proposition de loi Fourcade, insistant sur la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), sur les mesures relatives aux maisons de santé, sur la mutualisation des sinistres médicaux les plus élevés et sur la réforme de la biologie.

L’opposition a, pour sa part, dénoncé un texte « fourre-tout », « électoraliste », et déploré les concessions faites aux médecins au détriment de l’égalité d’accès aux soins.

Dans le détail, le texte issu des travaux de la CMP a confirmé la mise en place d’un régime de responsabilité individuelle pour chaque associé d’une SISA. La PPL Fourcade écrit aussi noir sur blanc que les futurs SROS ambulatoires ne seront « pas opposables aux professionnels de santé ».

Au chapitre délicat des réseaux de soins mutualistes, la PPL réécrit finalement les dispositions relatives aux conventionnements des organismes d’assurance-maladie complémentaire, en précisant que tout réseau de soins constitué par de tels organismes devra être ouvert à tout professionnel qui en fait la demande et que des différences dans le niveau des prestations remboursées aux adhérents pourront être instaurées à titre expérimental dans le cadre d’un réseau de soin – il est prévu que l’Autorité de la concurrence remettra tous les 3 ans au Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins.

Un patchwork pour la biologie.

Le texte ratifie l’ordonnance (du 13 janvier 2010) relative à la biologie médicale. Via un patchwork de dispositions adoptées à l’Assemblée, au Sénat, et enfin en CMP au fil du parcours parlementaire de la PPL, il redessine le fonctionnement des laboratoires d’analyses et le profil des biologistes médicaux. Face à la contestation des professionnels, les parlementaires ont supprimé les « ristournes » inscrites dans les anciennes versions du texte. Ils ont précisé ce que seront les nouvelles sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux, stipulant que « les parts ou actions de ces sociétés ne peuvent être détenues que par des personnes physiques exerçant leur profession au sein de la société d’exercice libéral dont la société de participations financières détient les parts ou actions ». La nouvelle réglementation concernant les sociétés d’exercice libéral des biologistes médicaux ne s’appliquera pas pour les laboratoires déjà existants.

La PPL prévoit par ailleurs, dans un cadre expérimental restreint, d’autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse.

Sur la question de la RCP, enfin, l’ultime version de la PPL se rallie aux arguments de l’Assemblée : les trous de garantie (en cas de dépassement des plafonds comme de délai de validité des couvertures) sont comblés.