C’était le texte qui manquait pour finaliser la réforme de la responsabilité civile professionnelle. La loi de finances 2012 a en effet créé un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic, ou de soins dispensés par les professionnels de santé libéraux. Son rôle est d’indemniser les victimes en cas de très lourd sinistre, au-delà du plafond de garantie qui, lui, a également été relevé à 8 millions d’euros par sinistre (et 15 millions d’euros par année d’assurance).
Il revient aux professionnels de santé libéraux de financer ce fonds par une surprime, « la contribution forfaitaire annuelle », dont ils s’acquitteront en même temps que leur prime en RCP. L’arrêté, signé le 23 avril par François Baroin (Budget) et Xavier Bertrand (Santé) a été publié. Comme prévu, les chirurgiens, gynéco-obstétriciens, et anesthésistes-réanimateurs, devront débourser 25 euros par an et les autres médecins et chirurgiens-dentistes 20 euros. Ce sera 15 euros pour les sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, biologistes médicaux...
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