Un assuré en arrêt maladie, recevant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ne peut pas en profiter pour faire des voyages, a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 octobre 2021.
L'assuré concerné s'expose à devoir rendre ce qui lui a été versé, même si le juge peut modérer la demande de remboursement afin qu'elle soit adaptée à l'importance de l'infraction commise, indique la Cour de cassation.
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