Retraite : la Carmf dit oui à un régime complémentaire obligatoire mais émet des réserves

Pour compenser la baisse significative de pension qu'entraînerait selon eux le passage à un régime universel de retraites, des syndicats de médecins libéraux ont proposé d'instaurer un régime complémentaire obligatoire, géré par la Carmf. Avec celui-ci, les praticiens continueraient de cotiser autant que dans l'ancien système et percevraient un niveau de pension similaire.

Formulée pour la première fois à l'occasion d'une réunion de concertation entre les syndicats de libéraux et le Haut-commissariat à la réforme des retraites début janvier, l'idée a depuis fait son chemin. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État à la réforme, a en effet indiqué y être favorable à plusieurs reprises. Toutefois, la mise en place de ce régime ne figure pas dans le projet de loi actuellement étudié à l'Assemblée, et passerait de fait par une ordonnance. 

Des précisions à apporter

Mais qu'en pense l'organisme qui en aurait la responsabilité ? Ce mardi, la Carmf indique dans un communiqué avoir pris « connaissance avec intérêt » de la proposition de la CSMF de mettre en place un « étage supplémentaire de retraite pour les médecins libéraux ». La caisse, qui affirme ne pas avoir été associée à la réflexion, attire néanmoins « l’attention sur les limites et les contradictions de ces demandes ».

Notant que rien n'est prévu de tel dans le projet de loi, elle estime que cette piste n'est pas assez précise en l'état. Il serait souhaitable, selon elle, « de préciser la forme (répartition ou capitalisation) et la gouvernance de ce régime, le niveau de cotisation, la valeur des points, de réaliser des études actuarielles financières et démographiques à long terme, et de recueillir l’avis de la profession (par sondage ou référendum) ». La caisse explique de plus que l'étage supplémentaire ne serait pas « une continuité de la Carmf ». Il s'agirait « d’un nouveau régime qui, le cas échéant, intégrerait la caisse ».

La Carmf réclame des « simulations avant toute annonce »

Alors que la CSMF expliquait la semaine passé qu'une « partie des réserves constituées par la profession pourrait abonder cet étage supplémentaire obligatoire », la Carmf émet également un bémol : ces réserves « sont la propriété de ceux qui les ont constituées et qu’à ce titre elles ne peuvent, sauf à entraîner une spoliation manifeste, abonder un autre régime que celui auquel elles ont été affectées ».

Enfin, concernant l'acquisition de droits supplémentaires à partir de 2022 pour les praticiens cumulant retraite et activité libérale, la Carmf indique qu'elle « ne saurait y être hostile » mais précise que cette mesure « présente un risque d’altération de l’équilibre technique ». L'un des risques selon elle serait de voir la valeur du point de retraite diminuer, afin d'octroyer des points supplémentaires dans le cadre du cumul. 

« Cette situation pourrait imposer aux futurs retraités de faire du cumul pour assurer le même montant de retraite que celui qu’ils auraient eu antérieurement sans cumul », avertit la Carmf. Celle-ci enjoint donc le gouvernement à réaliser « des études actuarielles et des simulations avant toute annonce ».

La caisse conclut en indiquant qu'elle « poursuit de son côté l’analyse des conséquences de l’instauration du régime universel et l’étude des mesures permettant de préserver les intérêts des médecins ».