L'obligation vaccinale ne s'applique pas aux soignants en arrêt maladie à l'entrée en vigueur de la loi. C'est ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en invalidant la suspension de neuf agents hospitaliers de la Drôme.
Dans son ordonnance, le juge des référés estime que les dispositions de la loi du 5 août « ne trouvent pas à s'appliquer à l'agent qui, placé en congé maladie à la date de leur entrée en vigueur, n'est pas en mesure d'exercer son activité ».
« Le congé maladie de ces personnes, qui sont des soignants ou des personnels administratifs des hôpitaux de Romans-sur-Isère et Saint-Vallier, a été prescrit avant l'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale le 15 septembre », souligne leur avocate, Marie-Valérie Pinet, du barreau de Valence.
Suspension des sanctions et versement des rémunérations
Les neuf agents contestaient leur suspension par la direction de ces établissements, qui les prive de rémunération depuis le 15 septembre au motif qu'ils n'ont pas justifié de leur vaccination.
« La loi ne prévoyant pas ce cas de figure, il a fallu s'interroger sur la volonté du législateur et ce que l'on entend par le fait “d'exercer son activité” », explique l'avocate. Elle ajoute : « le juge a considéré que l'obligation vaccinale visait à éviter la propagation du virus par les personnes exerçant une activité effective sur leur lieu de travail ».
La décision rendue mardi conclut à l'existence d'un « doute sérieux » sur la légalité des sanctions prises à l'encontre des agents. Le juge des référés a ordonné la suspension de ces sanctions et enjoint à la direction des hôpitaux de verser aux agents la rémunération à laquelle ils ont droit dans le cadre de leur arrêt maladie.
Des différences de traitement selon les tribunaux
Selon l'avocate, des décisions similaires ont été rendues récemment par les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun ou Nancy, mais des juges de Besançon et Bordeaux ont au contraire débouté des agents dans la même situation.
L'obligation vaccinale contre la Covid-19 est entrée en vigueur mi-septembre pour 2,7 millions de professionnels : personnels hospitaliers et de maisons de retraite, soignants libéraux, aides à domicile, pompiers, ambulanciers. Depuis, des milliers de non-vaccinés ont été suspendus avec privation de salaire.
(Avec AFP)
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