Fin de vie

Le Conseil constitutionnel confirme que la décision médicale peut supplanter les directives anticipées

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Publié le 14/11/2022

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les directives anticipées, le Conseil constitutionnel a confirmé que les médecins peuvent les rejeter si elles sont inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Crédit photo : GARO/PHANIE

Alors que la Convention citoyenne sur la fin de vie va s’ouvrir en fin d’année pour discuter d’une éventuelle évolution législative sur le sujet, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante sur le sujet.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision ce 10 novembre.

Il y déclare « conformes à la Constitution » les dispositions législatives qui encadrent « les directives anticipées ». Plus précisément, les sages ont validé le passage du Code de la santé publique actant que les médecins peuvent rejeter les directives anticipées si elles « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la famille d’un patient de Valenciennes, plongé depuis mai dans le coma à la suite d’un accident. Les proches du patient s’opposent à ses médecins qui jugent sa situation désespérée. L'équipe médicale souhaite arrêter les soins - nutrition et respiration artificielles -, mais cette décision va contre les intentions manifestées par le patient dans ses directives.

Des dispositions ni imprécises ni ambiguës

Une telle situation est prévue par la loi de 2016, puisque, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision, le médecin peut écarter les directives anticipées « lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ».

« En permettant au médecin d'écarter des directives anticipées, le législateur a estimé que ces dernières ne pouvaient s'imposer en toutes circonstances, dès lors qu'elles sont rédigées à un moment où la personne ne se trouve pas encore confrontée à la situation particulière de fin de vie dans laquelle elle ne sera plus en mesure d'exprimer sa volonté en raison de la gravité de son état », souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Les sages estiment donc qu’il ne leur appartient pas de substituer leur appréciation à celle du législateur. De plus, ils considèrent que les dispositions prévues dans la loi qui permettent d’écarter les directives anticipées ne sont « ni imprécises ni ambiguës ».

Le Conseil constitutionnel mentionne également l’obligation d’une procédure collégiale pour éclairer la décision du médecin et que celle-ci est inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance ou des proches. Des dispositions qui permettent un contrôle du juge et aux proches d’exercer un recours en temps utile.

Au regard de tout cela, le Conseil constitutionnel décide donc que le passage du Code de la santé publique sur lequel il a été saisi est bien conforme à la Constitution.