Retraité actif : faites-vous partie des médecins non exonérés Carmf 2023 ?

Le 24 juin 2023 paraissait au Journal officiel le décret d’application n° 2023-503 très attendu par des milliers de médecins en cumul activité libérale-retraite. Car ce décret confirmait enfin les modalités d’exonération de toute cotisation vieillesse Carmf au profit de ces médecins cumulards dès lors que leur revenu 2023 serait inférieur ou égal à 80 000 euros, selon la disposition qui avait été actée par la loi de financement de la Sécurité sociale de fin 2022. Soit une exonération totale de cotisations en régime de base (RB), en régime complémentaire (RC), et en avantage social vieillesse (ASV), mais seulement au titre de l’année 2023, et cela de manière exceptionnelle. Donc sans lendemain. Or, pour de nombreux cumulards concernés, les lendemains déchantent fortement !

Douche froide pour de nombreux médecins

Depuis cet été, nombreux sont nos lecteurs à nous solliciter, car ils constatent avec amertume que la Carmf ne leur a pas accordé l’exonération tant convoitée. Ils la croyaient pourtant acquise puisqu’ils avaient délibérément limité leur résultat BNC 2023 à « moins des fatidiques 80 000 euros », la plupart avec l’aide de leur cabinet comptable. Deux rappels majeurs s’imposent ici sur les règles s’appliquant aux cotisations sociales libérales :
● l’exonération prévue au décret 2023-503 n’est définitivement accordée qu’en cas de respect de ce plafond annuel une fois les revenus libéraux de 2023 déclarés et connus de la Caisse, soit pas avant juin 2024. Le calendrier des médecins déçus n’est donc pas susceptible d’être contesté ;
● le plafond de 80 000 euros énoncé par le décret ne s’applique pas sur le bénéfice non commercial 2023 (BNC soit une pure donnée uniquement fiscale), mais sur le « revenu libéral servant d’assiette » pour le calcul de leurs cotisations Carmf.

Et c’est là l’origine du problème. Car le revenu libéral servant légalement d’assiette au calcul des cotisations sociales n’est pas le BNC mais le BNC retraité (= augmenté) au minimum des cotisations sociales facultatives (Madelin) et dans de nombreuses situations d’autres éléments individuels complexes, pour aboutir à un revenu social, (RS et non plus fiscal) voire à un revenu social majoré (RSm). Dans notre article du 15 septembre 2023, nous avions fortement attiré l’attention de nos lecteurs sur ce piège par un encadré explicite et nous leur avions fourni plusieurs consignes anticipatives pour ne pas se faire prendre.

Deux voies possibles pour rectifier le tir

À l’évidence, de nombreux lecteurs (et leurs comptables) n’ont pas tenu compte de nos mises en garde et consignes. Il ne leur reste donc plus que deux possibilités pour corriger le tir, la première très aléatoire, et la seconde efficace mais requérant un niveau de technicité certain.

1/ Déposez un recours gracieux – a) Si la Carmf ne vous a pas accordé d’exonération alors que votre RS 2023, désormais connu, est effectivement resté en deçà des fatidiques 80 000 euros, c’est parce que vous aviez négligé de suivre nos conseils en déposant une impérative demande de modulation de revenu 2023 en temps et en heure. Vous pouvez tenter de demander à la Carmf d’appliquer un calcul rétroactif en votre faveur. b) Et vous pourriez procéder de même en cas de RS 2023 situé à toute proximité des fatidiques 80 000 euros alors que vous aviez pourtant observé la règle de la modulation dès 2023. Cette démarche est aléatoire, et davantage encore en RC qu’en RB Carmf, car elle repose sur le bon vouloir de sa commission des cotisants de revenir en votre faveur sur cette règle réputée impérative.

2/ Déposez une déclaration rectificative de votre liasse fiscale 2021 (et/ou 2023) – Si vous avez dépassé de peu le plafond de 80 000 euros de RS en 2021, il existe des moyens légaux vous permettant de faire repasser sous ce niveau éliminatoire votre RS. Ces moyens relèvent d’une consultation personnalisée et surtout spécialisée, dont l’utilisation de l’arrêt Waldner de la CEDH du 7 décembre 2023 chez les seuls médecins exerçant en secteur 1 (voir notre article du 2 février 2024). Pour tous les autres médecins concernés, le résultat d’une déclaration rectificative dépendra surtout de la combativité de l’intervenant et de ses connaissances techniques en cuisine fiscale et sociale…