La fin du parcours législatif approche. Après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, la controversée proposition de loi (PPL) Valletoux sur l’accès aux soins sera votée le 18 décembre à l’Assemblée nationale. Même si la version finale a été expurgée des éléments les plus crispants pour les libéraux (remise en cause de la liberté d'installation, adhésion automatique aux CPTS…) le texte a fait encore l'objet jeudi de vives critiques de la part des médecins libéraux de l’URPS Île-de-France, qui représente quelque 20 000 praticiens.
Portée par le député Frédéric Valletoux (Horizons), cette PPL « apparaît inadaptée pour répondre aux besoins d’accès aux soins et décalée par rapport au quotidien des médecins libéraux », synthétise l’URPS, qui demande « des moyens plus que des obligations ». « Cette proposition de loi ne répond pas aux enjeux de son objet », insistent les praticiens franciliens.
Premier grief, « la plupart des articles abordent des aspects déjà largement opérationnels ». C’est le cas, selon l'Union francilienne, du premier article qui met en place un diagnostic territorial de santé, lequel « existe depuis plusieurs années ». C’est aussi le cas des guichets uniques d’aide à l’installation, qui « fonctionnent pour l’Île-de-France sous forme de permanence locale », se réunissant huit fois par mois.
Articles vexatoires
Mais surtout, malgré le déminage des parlementaires, « certains articles apparaissent vexatoires » pour la profession, détaille l’URPS, qui cite l’instauration d’un délai de dix ans avant de pouvoir de nouveau être éligible aux dispositifs d’aides à l’installation ou d’exonérations, un délai qui « n’est pas de nature à encourager l’installation des médecins dans les zones déficitaires ». Autre mesure contestée : l’obligation de déclaration de cessation définitive d’activité six mois avant son départ, qui « n’aura aucune efficacité et ne facilitera pas l’accès aux soins », tacle l’URPS.
Quant à l’article 4 autour de la participation des médecins à la permanence de soins en établissement, il est pointé du doigt, « alors même que depuis plusieurs années des lignes de garde sont fermées, faute de moyens humains et budgétaires », accuse l’URPS. Sur ce point pourtant, la CMP conclusive a arbitré en faveur d'un mécanisme très gradué pour ne pas braquer les spécialistes. Les établissements de santé (hôpitaux et cliniques) sont responsables collectivement des gardes. En cas de carence, le directeur général de l'ARS réunit hôpitaux, cliniques et représentants des professionnels concernés et les invite à mieux s'organiser. En cas de carence persistante, le DG de l'ARS peut désigner les établissements chargés d'assurer la mission. Surtout, aucune obligation ne sera imposée aux médecins pour participer aux gardes dans d'autres établissements.
Valoriser l’activité libérale
Mais pour l'URPS ML francilienne, la PPL Valletoux a manqué sa cible en oubliant l'essentiel : le soutien direct à l'activité libérale. Pour l'Union, il est en effet urgent de maintenir les médecins libéraux en activité, notamment les plus de 60 ans (46 % des praticiens en Île-de-France). C'est pourquoi l’URPS propose, pour tous ceux qui sont en cumul emploi-retraite, la possibilité « de choisir entre exonération des cotisations ou cotisations avec ouverture de nouveaux droits » et/ou « de défiscaliser les honoraires ».
Autre priorité : valoriser l’exercice libéral « pour faire en sorte que les jeunes médecins diplômés de nos universités puissent se projeter dans un avenir plus certain et donc s’installer dans les meilleurs délais ».
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