Le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) porte-t-il atteinte au système conventionnel ? Nombre de praticiens libéraux en sont convaincus, particulièrement en colère contre deux articles du PLFSS 2025 (15 et 16 dans la version actuelle, transmise au Sénat). Le premier force les radiologues libéraux à parvenir à un accord de maîtrise des dépenses sur l’imagerie avec l’Assurance-maladie « avant le 30 avril 2025 ». En cas d’échec, des baisses tarifaires unilatérales pourraient être décidées par le directeur général de la Cnam.
Quant à l’article 16, il conditionne la prise en charge de certaines prescriptions sensibles au renseignement par le médecin d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, via un téléservice ou sous forme papier. Cette mesure qui existe déjà pour les médicaments serait étendue aux examens de biologie, à l’imagerie et aux transports sanitaires, au nom de la pertinence des soins.
« Nous sommes prêts à nous engager dans une relation exigeante avec l’État et l’Assurance-maladie mais nos relations doivent reposer sur un pacte conventionnel équilibré », s’est agacé jeudi 14 novembre Philippe Besset, président des Libéraux de santé (LDS), lors de la journée de rentrée de cette intersyndicale. Or, pour le pharmacien, le respect du dialogue social et conventionnel est de fait percuté par le PLFSS.
Une méthode trop complexe ?
Très controversés, ces deux articles continuent à être défendus par le gouvernement et par la Cnam, qui serait de fait en première ligne pour les faire appliquer. Devant les Libéraux de santé, Geneviève Darrieussecq a affirmé que « l’article 15 n’est pas si méchant ». Selon la ministre de la Santé, cette disposition, loin d’être punitive, permettait justement aux radiologues de bénéficier d’un dialogue et d’un accord conventionnel spécifique cadré, et donc de visibilité. Pour cela, « il suffit de négocier avant le 30 avril », a-t-elle déclaré, tout en reconnaissant que « peut-être la date du 30 avril est un peu juste ».
Et concernant l’article 16 sur la justification préalable des prescriptions, la ministre a souligné que cette mesure « n’est pas un contrôle et ne concerne pas tous les examens ». Pour calmer le jeu, elle a concédé que « peut-être la méthode mise en œuvre est trop complexe et pas adaptée ». « Travaillons ensemble pour la rendre plus facile », a-t-elle proposé.
« Le médecin clique sur ameli pro sur un médicament antidiabétique par exemple. Cela prend une minute
Thomas Fatôme, DG de la Cnam
Présent également à la journée des Libéraux de santé, Thomas Fatôme, directeur général de la Cnam, a déclaré retenir la proposition de la ministre de « se mettre autour de la table pour discuter ». Mais selon le DG, « ce serait dommage de dire que l’article 15 existe car le dialogue conventionnel ne fonctionne pas. Or il fonctionne ! », s’est-il défendu. Et concernant l’article 16 sur la justification des prescriptions, il se défend de vouloir augmenter la charge administrative des prescripteurs.
« Le médecin clique sur ameli pro sur un médicament antidiabétique par exemple. Cela prend une minute », a recadré Thomas Fatôme. « Si on ne le fait pas, il y a un risque de mésusage. Ce n’est pas bon pour la santé publique, ce n’est pas bon pour les pénuries des médicaments. »
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