Centres de santé : jusqu’à 500 000 euros d’amende en cas de dérives, un décret durcit les règles du jeu

Attendu de longue date depuis la loi dite Khattabi du 19 mai 2023, le décret encadrant la création des centres de santé a été publié au Journal officiel le 21 juin. Objectif de ce texte réglementaire : instaurer des mesures de régulation et de sanctions des centres de santé disposant d’une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique pour garantir une meilleure protection des patients. Les sanctions en cas de manquement sont de taille. Elles peuvent atteindre jusqu'à 500 000 euros d'amende et 5 000 euros d'astreinte en cas de « manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, de non-respect des autres dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux », indique par voie de communiqué le ministère de la Santé.

« C’est une première manière de faire le ménage », se réjouit, ce lundi, la Dr Hélène Colombani, présidente de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS, gestionnaires). « Cela évitera qu’un gestionnaire de centre sanctionné puisse ouvrir un autre centre de santé dans une autre région. Le répertoire national permettra de repérer ce type d’opérations qui sont une réalité », poursuit-elle.

De son côté, le ministère de la Santé précise ce que le texte réglementaire met en œuvre. À savoir, les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes et le contenu du dossier d’agrément. « Dorénavant, les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres doivent également transmettre tous les ans à l’ARS leurs comptes financiers », insiste le ministère.

Garde-fou et contrainte

Pour autant, « même si ces garde-fous en valent la peine pour mieux identifier les centres déviants, cela imposera aussi plus de contraintes administratives aux entités vertueuses », estime la Dr Colombani. En effet, au regard du décret, les centres de santé doivent mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens. Le ministère rappelle que sur les 2055 centres de santé soumis à la demande d’agrément rétablie par la loi, (c’est-à-dire des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique), 24 ont d’ores et déjà reçu un refus d’agrément. En août 2023, la Cnam avait procédé au déconventionnement de 13 centres de santé ophtalmologiques pour pratiques frauduleuses. Le préjudice était estimé à plus de 13 millions d’euros.