Les négociations d'un avenant très attendu de la convention médicale ont débuté jeudi matin entre les syndicats de médecins et la Cnam. Il s'agissait de discuter des modalités de l'Avantage supplémentaire maternité (ASM), prévu dans la LFSS 2017. L'ensemble des syndicats de médecins demande en effet que cette aide soit applicable à toutes les femmes médecins. L'ASM a été pensé pour les aider à assumer les frais professionnels qui courent pendant la période de congé maternité.
Lors du vote à l'Assemblée, le gouvernement s'était montré défavorable au fait d'en faire bénéficier les médecins de secteur 2, et souhaitait réserver cet avantage aux secteurs 1 et 2-OPTAM. C'est ce qui est précisé dans l'exposé des motifs du PLFSS. Le texte qualifie en effet l'ASM d'"aide financière complémentaire" et non de "prestation maternité", qui serait versée automatiquement à toutes les femmes comme les autres "prestations sociales". Et la LFSS prévoit que les champs d'application de cette "aide" soient déterminés par les négociations conventionnelles.
À l’issue de la première réunion de négociations, les syndicats n'ont pas eu gain de cause puisque l'assurance maladie a refusé l'extension de l'aide au secteur 2. Une alternative a cependant été évoquée: l'extension de l'ASM à toutes les femmes, mais dans une proportion différente si elles sont en secteur 1 ou en secteur 2. Sur un modèle similaire à celui de l'ASV, les femmes médecins en secteur 1 pourraient percevoir cette aide à taux plein (un peu plus de 3 000 euros par mois sur 3 mois) et les secteurs 2 en percevraient les deux tiers, soit 2 000 euros par mois pendant trois mois.
Les syndicats espèrent un accord dans de brefs délais
D'ici à la prochaine réunion, la Cnam devra donc consulter le ministère de la Santé afin d'avoir ou non son accord sur cette nouvelle proposition, qui entraînerait un coût supplémentaire à l'assurance maladie. Jean-Paul Hamon, président de la FMF, n'est qu'à moitié satisfait par cette solution de compromis: "Nous voulions que cette aide soit étendue au secteur 2, mais si elle est appliquée immédiatement et qu'il y a une possibilité de revenir sur cet avenant avec le prochain gouvernement, cela nous paraît acceptable", explique-t-il. De son côté Claude Leicher, président de MG France, insiste sur la nécessité de prendre une décision rapide, afin que les femmes qui ont une grossesse en cours puissent être couverte le plus tôt possible. "Nous demandions aussi à ce que toutes les femmes puissent en bénéficier, même si notre syndicat est peu concerné par le secteur 2. Nous attendons les avis des autres syndicats mais s'ils refusent de signer cet accord, nous resterons dans une volonté commune et nous les suivrons".
En effet, les non-signataires de la convention, SML et CSMF, participent aussi aux réunions conventionnelles. Ardents défenseurs de l'ASM pour toutes les femmes, secteur 2 compris, ils ne veulent pas d'un compromis : "Le coût supplémentaire de son extension au secteur 2 serait pourtant epsilon", constate Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Le président du SML ajoute dans un communiqué qu"il ne s’agit donc pas ici de logique budgétaire qui pousse la Cnam à favoriser certaines femmes médecins, mais bien de dogmatisme visant à pénaliser les femmes secteur 2 non-adhérentes à l’OPTAM qui souhaiteraient avoir un enfant". Les deux syndicats ne devraient donc pas signer l'avenant en l'état, d'autant que toute signature d'avenant entraînerait pour eux l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel... Réponse lors de la prochaine réunion de négociations sur l'ASM le 8 février.
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