Avec la décison du Conseil d’Etat validant-mi mars le dispositif de sanctions, l’interminable feuilleton de la taxation des feuilles de soins papier est a priori terminé. L’avenant n°2 de la convention médicale, signée en novembre 2011 qui est paru au JO du 15 mars 2012 institue un nouveau régime de pénalités pour les médecins qui ne télétransmettent pas.
Sanctions
De la taxe à la faute...
Publié le 18/04/2014
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