Dr Randria
Chère Maître,
Je suis médecin généraliste, j’ai fait partie pendant 12 ans d’une SCM que j’ai quittée en juillet 2022. Le PV d’assemblée général a été signé par toutes les parties, j’ai cédé mes parts. Mais je constate à ce jour que les changements de statuts n’ont pas été enregistrés au greffe du tribunal. Quels recours puis-je avoir envers cette SCM ?
Je suis médecin généraliste, j’ai fait partie pendant 12 ans d’une SCM que j’ai quittée en juillet 2022. Le PV d’assemblée général a été signé par toutes les parties, j’ai cédé mes parts. Mais je constate à ce jour que les changements de statuts n’ont pas été enregistrés au greffe du tribunal. Quels recours puis-je avoir envers cette SCM ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur, Aux termes de l'article R123-66 du Code du commerce : «Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants ».
Vous pouvez alerter le greffier sur cette absence d'inscription modificative, lequel peut procéder par injonction de faire contre la SCM, avec la possibilité de prononcer une astreinte en cas d'inexécution (somme à payer pour chaque jour de retard). En outre, si ce défaut d'inscription modificative vous porte préjudice, vous pouvez engager une action en réparation de votre préjudice par l'octroi de dommages-intérêts.
Bien à vous.
Vous pouvez alerter le greffier sur cette absence d'inscription modificative, lequel peut procéder par injonction de faire contre la SCM, avec la possibilité de prononcer une astreinte en cas d'inexécution (somme à payer pour chaque jour de retard). En outre, si ce défaut d'inscription modificative vous porte préjudice, vous pouvez engager une action en réparation de votre préjudice par l'octroi de dommages-intérêts.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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