Cher Docteur,
L'article R6152-328 du Code de la santé publique fixe la limite d'âge des praticiens hospitaliers à 67 ans pour ceux nés après le 1er janvier 1955.
Les articles R6146-4 et D6146-1 du même code disposent que les chefs de service et de pôle sont nommés pour des mandats de quatre ans, renouvelables. Cependant, ces articles ne prévoient pas explicitement de dérogation pour les praticiens dépassant cette limite d'âge.
Pour qu'un praticien de plus de 67 ans conserve ses fonctions, il doit obtenir une prolongation accordée par le directeur de l’établissement et le directeur général du Centre National de Gestion (CNG). La prolongation d'activité et le mandat de quatre ans sont bien deux notions distinctes. Aucune disposition légale n’impose l’interruption du mandat si le praticien atteint 67 ans en cours de mandat. Ce dernier reste donc en poste jusqu’à la fin de son mandat de chef de service ou de pôle dans la limite de la prolongation accordée.
Bien à vous

Cher Docteur,
L’Arrêté du 14 mars 2017 prévoit deux types de prime d’engagement de carrière hospitalière, éventuellement cumulables, pour les assistants et les praticiens temps partiel recrutés dans certaines spécialités fixées par le Centre National de Gestion :
La première, qui concerne l’échelon national, vise les jeunes diplômés en radiologie, en psychiatrie et en anesthésie-réanimation, qui après leur titularisation comme praticien hospitalier, s’engagent à demeurer pendant trois ans en poste au sein d’un établissement public. Cette prime s’élève à 10 000 euros. Les spécialités concernées ont la particularité de présenter un taux de vacance de 20 % et un nombre de postes libres largement supérieur à 250. D’autres disciplines pourraient être concernées dans l’avenir.
La seconde prime qui vise l’échelon local est perçue par un praticien s’engageant pendant trois ans dans un établissement dont la spécialité « est ou risque d’être insuffisante » dans l’hôpital « au sein duquel il exerce », telle la gynécologie.
La pénurie dans la spécialité doit avoir été reconnue au niveau de la région ou au niveau de l’établissement.
Bien à vous

Cher Docteur,
Le préavis de départ à la retraite n’est susceptible d’aucun report (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10637).
Le préavis de départ à la retraite est un délai préfixé qui, sauf convention contraire ou exceptions jurisprudentielles, ne peut être interrompu ou suspendu (Cass. soc.,
16 juin 2004, n° 02-40.620). Ainsi, si l'employé tombe malade ou est victime d’un accident non professionnel au cours de cette période, la date de cessation du contrat ne se trouve pas reportée (Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931).
Il en va de même d'un accident ou maladie professionnelle : dès lors qu’un employé a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis donc l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report » (Cass. soc. 25.05.16, n° 15-10637).
Bien à vous

Cher Docteur,
L’article R.6152-610 du Code de la santé publique dispose que les praticiens attachés recrutés par contrat à durée déterminée ont droit, à la fin de leur contrat et en l'absence de poursuite de la relation de travail, à une indemnité de précarité destinée à compenser la situation précaire résultant de la fin du contrat. Cette indemnité est fixée par un arrêté spécifique, et son montant correspond généralement à 10 % de la rémunération brute perçue durant le contrat, comme confirmé par la jurisprudence (ex. Tribunal administratif de Pau, 16 février 2023).
Les praticiens associés en parcours de consolidation, bien qu’intégrés dans un cadre spécifique d’exercice, sont généralement soumis à des contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, si aucune reconduction n’est prévue à l’issue des 27 mois, une indemnité de précarité devrait leur être versée, à titre de complément de rémunération.
Cependant, la jurisprudence (CAA Douai, 15 novembre 2022) exclut explicitement l'indemnité de précarité pour certains contrats insusceptibles de se poursuivre par un CDI, notamment ceux conclus avec des personnels médicaux prolongés au-delà de la limite d’âge. Cette exception ne semble pas directement applicable aux praticiens associés en parcours de consolidation, sauf si leur situation présente des similarités avec les cas exclus par la jurisprudence.
Bien à vous

Cher Docteur,
Je vous invite à saisir par LRAR la commission de recours amiable de la CARMF de votre problème, en doublant par mail au service Contentieux :
contentieux.cotis@carmf.fr (tel : 01 53 81 84 63)
Bien à vous

Cher Docteur,
Lorsque le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, le personnel médical doit consulter la personne de confiance avant toute
intervention ou tout traitement. Elle rend compte de la volonté du patient (Article L1111-6 du Code de la santé publique).
Bien à vous

Cher Docteur,
Oui, mais il vous faut les commander auprès d'un fournisseur, et ne pas mentionner de numéro ADELI, mais seulement votre numéro RPPS.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si vous exercez encore, et qui plus est, cotisez à la CARMF au titre de votre activité libérale de consultation, il n'y a pas lieu de mentionner que vous seriez médecin retraité.
Bien à vous

Cher Docteur,
Vous n'avez d'autre choix ni rien d'autre à faire que d'attendre votre convocation. Il est vivement conseillé de se rendre à l'audience devant la formation restreinte.
Bien à vous.

Docteur,
L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales ou d'accidents liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sauf s'ils peuvent démontrer l’existence d’une cause étrangère.
Ils sont en outre responsables du fait de produits ou matériels défectueux.
L’utilisation de votre échographe personnel ne soustrait pas l’hôpital de cette responsabilité. Concrètement, si l’hôpital autorise l’usage de votre appareil et qu’un incident survient, il en sera tenu responsable, bien qu’il vous appartienne.
L’hôpital est donc en droit de refuser l'usage d'un matériel qu'il ne gère pas mais dont il assume l'entière responsabilité.
Votre établissement préfère refuser l’usage de matériel personnel ou, à défaut, en solliciter le don, afin de garantir le suivi nécessaire dans le cadre des exigences de sécurité et de conformité réglementaire.
Bien à vous.

Cher Docteur,
C'est en souscrivant auprès d'un opérateur téléphonique que vos coordonnées sont transmises de facto aux différents annuaires, y compris Pages Jaunes et Pages Blanches.
Si vous souhaitez ne plus figurer sur ces annuaires, ce n'est pas auprès des pages jaunes (société solocal) qu'il faut en faire la demande, mais auprès de votre opérateur téléphonique, seul habilité à solliciter de pages jaunes (solocal) votre inscription sur une liste rouge ou liste confidentielle.
C'est donc à votre opérateur téléphonique qu'il faut vous adresser, et c'est à lui que revient la responsabilité de la parution de vos coordonnées dans les différents annuaires, si vous faite une demande de suppression (avec preuve écrite) et que vous apparaissez toujours dans les annuaires.
Bien à vous

Cher Docteur,
Le remplaçant prend la situation conventionnelle du médecin remplacé. Ses actes sont facturés et comptabilisés au nom de ce professionnel, et c'est ce dernier qui sera réglé, et versera une rétrocession au remplaçant. La patientèle reste propre au remplacé.
Toutefois, et cela semble contradictoire, le remplaçant doit utiliser sa propre carte CPS. Il faut distinguer la facturation au nom du remplacé de l'acte fait au nom du remplaçant.
Alors que la facturation se fait au nom et pour le compte du médecin remplacé, l'acte demeure personnel, et engage la responsabilité de son auteur.
C'est pourquoi la CPS doit demeurer strictement personnelle et individuelle, car elle permet d'identifier l'auteur de l'acte. Le prêt de la carte engagerait la responsabilité du prêteur.
Le remplaçant doit facturer avec sa propre CPS, (même si la facturation est au nom du remplacé et que c'est le compte du remplacé qui est crédité), afin d'être identifié en qualité d'auteur de l'acte, et ne pas engager la responsabilité du remplacé en cas d'éventuelles erreurs médicales, fautes déontologiques ou manquements aux devoirs du praticien envers le patient sanctionnées sur un plan civil, pénal ou disciplinaire.
Pour ce faire, l'équipement du médecin remplacé doit correspondre aux exigences du cahier des charges ” CDC SESAM-Vitale 1.40 addendum 7″.
Avant de quitter son cabinet, le médecin remplacé doit initier la session de remplacement en enregistrant le numéro d'identification du remplaçant, appelé également “identifiant de facturation”, par la lecture de la CPS remplaçant sur son lecteur de carte vitale. Le remplaçant pourra dès lors effectuer des feuilles de soins (FDS) électroniques avec sa propre carte CPS. A son retour le médecin remplacé désactivera la session de remplacement.
Si cela ne fonctionne pas reste la possibilité de faire des feuilles de soins papier pré-identifiées au nom du médecin remplacé (à l'instar des ordonnances, certificats, …) qu’il signera en indiquant sa qualité de remplaçant et ses nom et prénom.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le secret médical est opposable aux confrères, sauf travail en équipe et cas exceptionnels. En revanche, il n'est pas opposable au patient lui même. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, avant, pendant et après les soins, et est libre de communiquer ces informations à qui elle veut. C'est donc le parent de vos gendres hospitalisé qui doit faire la demande expresse de communiquer les informations relatives à sa santé à ses enfants.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En effet, le remplacement est personnel. Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l’intérêt de la population lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins.
(Article 65 du Code de déontologie, article R.4127-65 du code de la santé publique)
Si cette dernière condition est remplie, il faudra en outre démontrer que vous conserverez la gestion de votre cabinet.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si vous êtes à la retraite mais continuez de prescrire pour vous même et vos proches, oui vous devez continuer de cotiser à l'ordre (cotisation réduites).
Tout exercice de la médecine, quel qu'il soit implique une cotisation à l'ordre que celui-ci est en droit de recouvrer sans pouvoir remonter au delà de 5 années.
Bien à vous