Un médecin exerçant dans un hôpital privé peut-il refuser de se soumettre à une évaluation de la direction ?

Cher Docteur,
L'employeur tient du pouvoir de direction né du contrat de travail le "droit d'évaluer le travail de ses employés" (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-42.368). Un employé ne peut refuser de se soumettre à une évaluation au motif que celle-ci n’est prévue ni par l’accord collectif, ni par le règlement intérieur, ni par le contrat de travail. Non seulement l'employé est tenu d’être présent lors de l’évaluation, mais il est aussi tenu de répondre de bonne foi aux questions posées. Le refus de se faire évaluer est constitutif d’une faute pouvant aller, suivant les circonstances, jusqu’au licenciement (Cass. soc., 10-7-02, n°00-42368). Le seul motif pouvant justifier de ne pas se soumettre à une évaluation réside dans le non-respect par l’employeur de la législation en la matière. Notamment, les employés doivent en être informés à l’avance, et les critères d’évaluation doivent être objectifs et ne porter que sur les compétences et qualités professionnelles du salarié, en aucun cas sur sa vie privée, l’état de santé, l’âge ou encore l’appartenance syndicale... Si l'employé ne peut pas refuser de se soumettre à l'entretien d'évaluation, il peut refuser de signer le compte-rendu, ou émettre des réserves. Même si la validité du compte-rendu n'est pas de facto remise en cause, l'employé pourra soulever ces réserves en cas de litige. En effet, si une évaluation positive peut justifier que l'employé concerné bénéficie d’une faveur voire même d’une promotion ou d’une augmentation, à l’inverse en aucun cas une évaluation négative ne saurait justifier que l’employeur revoit à la baisse la rémunération du salarié où le rétrograde. Il s’agit là d’éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés que d’un commun accord.
En cas de désaccord ou même de litige suite à un licenciement, baisse de rémunération ou autre, le compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation sera pris en compte par le juge, par exemple lorsqu’une faute est reprochée à l'employé, ou encore pour vérifier la cohérence d’un licenciement pour insuffisance professionnelle par exemple. D'où l'intérêt d'émettre toutes les réserves qu'inspire le compte-rendu.
Bien à vous.