Un nouveau contrat aide les jeunes généralistes au cours des deux premières années de leur installation. Mis en place en 2013 par le gouvernement, ce statut des Praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) installés dans des zones sous dotées présente des avantages indéniables pour les jeunes installés mais comporte aussi des contraintes. La première année 180 jeunes avaient opté pour ce nouveau statut. On en comptait 323 l'année suivante et 793 fin 2016.
Les conditions pour en bénéficier
Le dispositif des PTMG s’adresse à ceux qui souhaitent s’installer ou le sont déjà depuis moins d’un an dans une zone dont l’offre de soins est déficitaire. Ce statut peut être exercé dans un cabinet libéral ou pour un collaborateur libéral. Les conditions requises sont strictes : être inscrit à un ordre départemental depuis moins d’un an pour un exercice en clientèle privée, être installé ou s’installer – pour tout ou partie de votre activité – dans un territoire prioritaire (zone fragile, zone urbaine sensible, ou zone de vigilance).
Il s’avère, en outre, indispensable d’assurer au moins 165 consultations par mois, pratiquer les tarifs de secteur I remboursés par l’assurance maladie et participer à la permanence des soins ambulatoire. Un remplaçant encore non installé mais inscrit au conseil de l’ordre depuis plus d’un an pourra aussi bénéficier de ce dispositif. La liste des territoires prioritaires sur les 26 plateformes d’appui aux professionnels de santé (PAPS) peut être consultée en ligne.
Les avantages et les garanties offerts par ce contrat
En contrepartie des conditions requises pour souscrire un contrat de PTMG, des avantages et des garanties sont assurés. Ainsi les généralistes éligibles à ce statut peuvent bénéficier d’une rémunération stable, le temps de constituer leur clientèle. « En tant que praticien territorial de médecine générale, vous bénéficiez d’une rémunération mensuelle garantie de 6 900 € bruts – avant déduction de vos charges sociales et des charges de votre cabinet – pendant votre contrat, d’une durée de deux ans », précise le Ministère de la Santé. Ce montant de 6 900 € brut (qui correspond à 300 consultations mensuelles) comprend le chiffre d’affaires que vous aurez réalisé par les 165 consultations mensuelles à 25 € complété d’une rémunération versée pour parvenir à 6 900 € bruts. Le complément versé sera ainsi de 3 640 € brut maximum par mois.
En outre, le dispositif offre des garanties en matière de couverture sociale. L’aide peut aller jusqu’à 3 105 € brut mensuels pendant un congé maternité, attesté par certificat médical et 1 820 € brut mensuels pendant un arrêt maladie. Le ministère précise que « les garanties proposées sont effectives dès le 2ème mois d’activité pour le complément de rémunération, après 3 mois d’activité pour les compléments liés aux garanties sociales et un minimum de 165 consultations de médecine générale réalisées par mois au tarif de secteur 1. » Ces montants sont valables pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus : si le médecin exerce son activité pour moins de 9 demi-journées par semaine, ils sont à diviser par 2.
Concrètement, chaque mois, le jeune médecin sous statut PTMG adresse à son Agence Régionale de Santé (ARS) une déclaration indiquant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période – puis tous les trois mois après six mois de contrat –. C’est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui lui versera les compléments de rémunération liés au contrat après confirmation par l’ARS des données transmises.
Libellé et conditions du contrat
La signature du contrat s’effectue directement auprès du référent installation de l’ARS dont dépend le jeune (ou futur) installé : soit au siège, soit en délégation départementale. Le lieu de résidence peut être différent du lieu d’exercice. Après validation des conditions d’exercice par l’ARS, un projet de contrat doit être retourné complété par le jeune généraliste. Celui-ci sera alors soumis à l’avis du conseil départemental de l’Ordre et à l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) « médecins », puis signé par l’ARS avant d’être renvoyé. Le délai moyen de signature d’un contrat est d’environ 15 jours.
La durée de ce contrat est d’un an, renouvelable une fois par tacite reconduction, et de 2 ans maximum. Ce dispositif est souple, puisqu’une résiliation est possible à tout moment – sous réserve d’observer un préavis de 2 mois – en le signalant par courrier à votre ARS. Le PTMG est compatible avec un contrat d’engagement de service public (CESP). En outre, plusieurs médecins peuvent signer un contrat de praticien territorial de médecine générale sur une même commune classée en zone déficitaire, à partir du moment où chacun remplit les conditions d’éligibilité au contrat.
A savoir : le complément de rémunération du dispositif PTMG peut être cumulé avec les aides à l’installation proposées par l’assurance maladie, ainsi qu'avec un CESP contracté antérieurement.
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