La suppression du numerus clausus et des épreuves classantes nationales (ECN) est officialisée dans l'avant-projet de loi santé « relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé » dont le « Quotidien » a pris connaissance.
Le texte – constitué en 5 titres et 23 articles – détaille dès le premier article les dispositions attendues sur l'accès aux études de santé faisant suite au rapport du Pr Jean-Paul Saint-André, ex-doyen d'Angers et pilote de la réforme du premier cycle.
La suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé (PACES) s'appliquera bien dès la rentrée universitaire 2020 conformément au plan santé annoncé par Emmanuel Macron dès septembre 2018.
« Les études de santé [médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, NDLR] sont réformées pour être mieux adaptées aux connaissances, compétences et aptitudes attendues des futurs professionnels », peut-on lire en préambule de l'exposé des motifs. La nouvelle architecture encourage les « coopérations » et les « passerelles » et propose des voies d'accès « diversifiées ».
Les universités et les ARS prennent la main sur les effectifs
L'accès en 2e et 3e année de ces filières restera « exigeant et sélectif afin de garantir un haut niveau de compétence ». Selon le projet de loi, l'étudiant devra avoir validé un « parcours de formation antérieur » et réussi « des épreuves » dont les modalités seront précisées par décret.
En lieu et place des numerus clausus, une nouvelle « régulation » sera instaurée, reposant sur la collaboration entre les universités et les agences régionales de santé (ARS), définissant le nombre d'étudiants formés dans les quatre filières contingentées.
« Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle sont déterminées par les universités », cadre le texte. Chaque université prendra ainsi en compte les « objectifs d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations », c'est-à-dire les capacités de formation et les besoins du territoire. Ces derniers sont définis « au regard d’objectifs nationaux pluriannuels établis pour satisfaire les besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants ».
Seconde chance pour les étudiants PACES en 2019
Des dispositions « transitoires » seront accordées aux jeunes effectuant une PACES à la rentrée 2019. Ainsi ceux échouant à l'issue de l'année se verront octroyer une possibilité de seconde chance. « Une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année de premier cycle sera spécifiquement dédiée à la gestion des redoublants afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants "primants" », précise le document.
Les modalités d'admission des étudiants (et diplômés étrangers) en 2e et 3e année du premier cycle, les types d'évaluation (nature des parcours de formation) ainsi que les objectifs nationaux pluriannuels seront fixés par décret.
Un autre texte détaillera les mesures transitoires destinées aux étudiants ayant échoué en PACES 2019/2020.
Le nombre d’élèves des Ecoles de santé des armées (médecine, pharmacie et odontologie) restera, lui, fixé par l’Etat, par arrêté.
Suppression des ECN mais... note « minimale »
Le projet de loi santé acte également la suppression des épreuves classantes nationales (ECN) et la refonte du deuxième cycle. « Le deuxième cycle est aujourd’hui principalement orienté vers la préparation de ces épreuves au détriment de la valorisation des compétences cliniques et relationnelles des étudiants et de leur projet professionnel », lit-on.
Le second cycle des études sera donc réaménagé et l'accès à l'internat réformé. Cette rénovation sera effective pour les étudiants entrant en 4e année à la rentrée universitaire 2019. L'accès à l'internat sera conditionné à la réussite d'« épreuves » évaluant les « compétences et les connaissances » acquises ainsi qu'au « parcours de formation » et au « projet professionnel » de l'étudiant. Un nouveau trépied déjà évoqué par les doyens et les jeunes.
A quoi ressembleront ces épreuves ? « L'admission est subordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation du troisième cycle », se borne à énoncer le projet de loi.
Une nouvelle fois, un décret déterminera les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle, les modalités d'affectation des candidats sur ces postes, et les conditions de changement d'orientation.
Cet avant-projet de loi doit être adressé au Conseil d'État la semaine prochaine. Il sera transmis au Parlement avant l'été, la ministre souhaitant un examen « en urgence ».
« L’accès au secteur 2 pour tous, meilleur moyen de préserver la convention », juge la nouvelle présidente de Jeunes Médecins
Jeu concours
Internes et jeunes généralistes, gagnez votre place pour le congrès CMGF 2025 et un abonnement au Quotidien !
« Non à une réforme bâclée » : grève des internes le 29 janvier contre la 4e année de médecine générale
Suspension de l’interne de Tours condamné pour agressions sexuelles : décision fin novembre