C’EST UNE PROPOSITION de loi qui commence à faire grand bruit dans la profession et contribue au malaise médical. Cette PPL n°296, déposée le 16 octobre à l’Assemblée nationale par le chef de file des députés socialistes Bruno Le Roux, vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins avec remboursements différenciés, comme le font déjà les assureurs et les institutions de prévoyance. Elle devrait être examinée en commission des affaires sociales le 21 novembre et discutée en séance à partir du 28 novembre.
Que prévoit ce texte réclamé de longue date par la Mutualité ? L’objectif est d’autoriser les mutuelles santé, qui couvrent 38 millions de personnes, à conventionner directement avec des réseaux de prestataires médicaux en modulant leur remboursement selon que l’assuré choisit ou pas de recourir à un professionnel, un établissement ou un service membre du réseau de soins. Dans l’exposé des motifs, il est précisé que cette réforme se justifie par les renoncements aux soins médicaux (notamment optiques et dentaires) pour des raisons financières. « La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins ». En pratique, les mutuelles, dont la force de frappe est considérable, pourraient pratiquer des remboursements différenciés selon les contrats et donc peser directement sur la régulation des coûts de santé. « Ce dispositif a pour objectif d’améliorer la qualité de l’offre à travers les engagements pris par les professionnels de santé au sein des réseaux ainsi constitués », peut-on lire.
Un coin dans le secteur II ?
Pas si simple... De nombreux professionnels redoutent que cette loi sur les réseaux, si elle est adoptée, oblige les patients mutualisés à aller chez tel ou tel médecin sélectionné pour être mieux remboursés, torpillant la liberté de choix du malade mais aussi la liberté d’exercice du praticien. « Cette proposition de loi permettra aux mutuelles de différencier le remboursement et de faire pression sur les tarifs. Au final, le secteur II sera désolvabilisé », redoute le Dr Philippe Cuq, coprésident du BLOC. Lundi dernier, de nombreux internes en grève justifiaient leur mobilisation par l’existence de cette proposition de loi socialiste sur les réseaux de soins.
Les complémentaires remboursent 800 millions d’euros sur 2,4 milliards d’euros de dépassements. Le raisonnement des détracteurs des réseaux mutualistes est clair : « demain les mutuelles ne rembourseront plus du tout les dépassements hors du nouveau contrat d’accès aux soins (à dépassements plafonnés) », explose le Dr Didier Legeais, vice-président de l’UCDF. Ce qui reviendrait à « tuer » progressivement le secteur II...
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