Transparence administrative et secret medical : quand la Cada doit trancher

Par

Publié le 15/09/2021

Crédit photo : S Toubon

C'est une institution discrète et pourtant indispensable au bon fonctionnement de la transparence administrative mais qui connaît, dans le champ de la santé, des contraintes particulières.

La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) vient de mettre en ligne son rapport annuel 2020 qui reprend plusieurs décisions concernant des centres hospitaliers, une agence régionale de santé et des agences sanitaires.

Pour mémoire, tout citoyen peut saisir cette autorité administrative indépendante, créée en 1978, dès lors qu'il s'est vu opposer un refus en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. Dans plusieurs demandes, la question du secret médical a été naturellement considérée.

Ainsi, trois décisions concernent l'Agence nationale de sécurité du médicament et produits de santé (ANSM). La Cada a notamment émis un avis défavorable à une demande de mise en ligne d'une base de données de pharmacovigilance de l'agence après avoir estimé que « le risque de ré-identification (...) par un proche, par le médecin traitant ou par un professionnel de santé participant à leur prise en charge était probable ».

Secret médical

Une autre affaire très particulière concerne le centre hospitalier Clermont-de-l'Oise. En cas d’une grossesse et d’un accouchement gémellaires, à l’issue duquel un seul enfant est né vivant et viable, la Commission a estimé que « ce dernier dispose, une fois majeur, d’un droit d’accès aux éléments conservés par l’établissement de santé figurant dans le dossier médical de la mère relatifs au suivi anténatal des fœtus et à leur naissance ». Le CH n'a pas besoin d'exclure les informations du jumeau qui étant mort-né n'a pas de personnalité juridique. En revanche, les antécédents médicaux de la mère et comptes rendus gynécologiques ne peuvent être communiqués sans l'autorisation de cette dernière, faute de quoi il y aurait divulgation du secret médical.

Dans un autre dossier, la Cada a aussi estimé que « les résultats d’analyses de qualification biologique d’un don du sang, réalisés par l’EFS, établissement public de l’État, dans le cadre de ses missions de service public étaient communicables au donneur intéressé ».

S'agissant du centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie, la Cada réaffirme sa position « sur le caractère communicable des registres de contention devant être tenus dans les établissements psychiatriques, malgré les nombreuses pressions de la profession ».

Droit à l'information

En revanche, la question du secret médical ne se pose pas dans les cas d'affaires impliquant des agences ou autorités sanitaires. Mais d'autres points de droit peuvent s'opposer à la communication de documents par une administration. La Cada a, par exemple, précisé dans une saisine concernant la Haute Autorité de santé (HAS) que les études cliniques produites par les fabricants auprès d'elle doivent être considérées comme des « œuvres de l’esprit protégés par des droits d’auteur ». Par conséquent, l'accord de ce dernier doit être demandé avant communication publique du document, si celui-ci n'a jamais fait l'objet d'une divulgation.

Enfin, d'autres décisions de la Cada ont directement à voir avec le droit à l'information. La commission a estimé, dans une saisine concernant l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France, que les communications de statistiques du nombre de décès des résidents des Ehpad par établissement ne sont pas préjudiciables aux établissements.

La Cada a également donné raison à Mediapart qui avait demandé à Santé publique France la communication des contrats de commande de masques dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Si une partie des informations relève du secret des affaires, le prix global de l'offre et les prestations de l'entreprise attributaire sont donc communicables.