Secteur privé des médecins de l’AP-HP : respect des règles mais manque de transparence

Alors que le secteur privé des médecins à l’hôpital public doit faire l’objet, à la demande du gouvernement, d’une mission de concertation spécifique (en parallèle de la négociation sur l’encadrement des dépassements d’honoraires qui s’ouvre ce mercredi à la CNAM), l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), premier CHU de France, publie son rapport annuel^* sur l’activité libérale des praticiens (pour l’année 2010 dans 37 établissements).

Le document, réalisé par la commission centrale de l’activité libérale (CCAL), montre que 90 % des 367 praticiens concernés respectent les règles générales fixées par leur contrat d’activité libérale. Mais il met aussi en lumière les difficultés que rencontre l’AP-HP à regrouper et analyser des informations qui peinent à remonter des établissements. À noter que pour l’instant la commission n’a pas travaillé sur la problématique (cruciale) du montant des dépassements, parfois exorbitants, dans le cadre des consultations privées à l’AP-HP. « Mais lorsque la notion de "tact et de mesure" aura été précisée dans le cadre des négociations en cours, nous nous en occuperons », précise Noël Renaudin, président de la commission.

Quel est le rôle de la commission centrale de l’activité libérale ?

Veillant au bon déroulement de l’activité libérale à l’hôpital, la CCAL travaille à « clarifier des situations atypiques et non dans une logique de suspicion », indique le rapport. Les commissions locales (dans les établissements) gèrent les premières demandes et les renouvellements (tous les cinq ans) de contrat d’exercice libéral, analysent l’affichage des tarifs, la mise en recouvrement des redevances, les relevés trimestriels, le respect des plages horaires ou encore le volume d’activité libérale.

Quelles sont les règles de l’exercice libéral à l’hôpital ?

Seuls les praticiens statutaires à temps plein sont autorisés à avoir des consultations privées. Ils doivent exercer une discipline similaire dans le même hôpital, ne pas excéder en libéral 20 % (soit une journée) de la durée de service hospitalier hebdomadaire et ne pas dépasser en libéral le nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité publique. En 2010, 367 médecins de l’AP-HP ont une activité libérale, dont 73 % de PU-PH. Le secteur privé hospitalier concerne 6,2 % des 5 830 médecins de l’AP-HP.

Volume d’activité libérale : 2 praticiens en fraude, 34 pour qui le doute subsiste

« 90 % des praticiens, soit une très écrasante majorité de praticiens, sont dans les clous », indique Noël Renaudin. En revanche, 2 praticiens ont sans équivoque un volume d’activité libérale supérieur à leur activité publique. Et « le doute subsiste » pour 34 autres médecins. Des chiffres que Noël Renaudin nuance : « les abus de quelques-uns ne doivent pas ternir le travail des autres et l’image du secteur public ».

Ces dépassements du seuil autorisé ne sont pas toujours le fait des praticiens. Des problèmes techniques (transmission de données) et administratifs (retard de déclaration), voire des erreurs de saisie (activité sur ou sous-comptabilisée par l’administration) sont invoquées par les hôpitaux.

Seuls 8 établissements sur les 22 à qui la commission a demandé des explications ont apporté des éléments de réponse.

Respect des plages horaires, obligation d’affichage : un manque de transparence

Ce point est à améliorer. La commission déplore que seuls 24 % des services remplissent un tableau de service prévisionnel et 83 % un tableau de service réalisé. Lorsque les tableaux sont transmis à la direction de l’hôpital, obligation loin d’être respectée, « certains ne mentionnent pas l’activité libérale des praticiens », indique la commission.

Le respect de l’obligation d’affichage fait souvent défaut, ou du moins manque de transparence. Les rapports des commissions locales de l’activité libérale de chaque hôpital « ne précisent ni le nombre de praticiens respectant effectivement leur obligation d’affichage, ni le nombre de rappels à l’ordre effectués ».

* À lire sur le sujet : Le secteur privé davantage pratiqué mais moins lucratif pour l’AP-HP en 2010