Alors que le gouvernement a annoncé mardi que les 7 500 Ehpad de France seront contrôlés par les agences régionales de santé, en lien avec les départements, dans les deux ans à venir, la Haute autorité de santé (HAS) a présenté jeudi son référentiel national d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le contrôle et l'évaluation de la qualité sont « deux choses profondément différentes », a cadré Christian Saout, président de la commission sociale et médico-sociale de la HAS. « Les contrôles sont légitimes et on voit que l'indignation de nos concitoyens au sujet des Ehpad est partagée par les responsables politiques au plus haut niveau, constate-t-il. Ils ont vocation à vérifier, à un moment donné, que quelque chose est conforme à une réglementation. »
En revanche, l'évaluation est un « mécanisme d'amélioration de la qualité en continu et un entraînement à mieux respecter la volonté des personnes, conformément au principe d'autodétermination qui a été posé depuis la loi de janvier 2002 », poursuit-il. Elle ne concerne pas seulement les Ehpad mais également les quelque 40 000 établissements et services allant des foyers pour femmes battues aux appartements de coordination thérapeutique en passant par les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Rapports publics
C'est la loi Buzyn de 2019 qui a confié à la HAS le soin de mettre en place un dispositif comprenant, outre le référentiel unique, des méthodes, un format de rapport et un cahier des charges destinés aux organismes extérieurs chargés des évaluations, qui seront réalisés tous les cinq ans. « À partir d’une approche centrée sur la personne accompagnée, ce nouveau référentiel vise à évaluer comment l’expression de ses attentes et souhaits est prise en compte et comment son implication dans la construction de son projet d’accompagnement est favorisée », résume la Pr Dominique Le Guludec, présidente de la HAS.
Autre nouveauté : la HAS sera destinataire des rapports d'évaluation et « dans un souci de transparence, ceux-ci seront rendus publics », précise Véronique Ghadi, directrice de la qualité de l’accompagnement social et médico-social.
Le référentiel est divisé en trois chapitres : la personne accompagnée, les professionnels et l’établissement. Dans le premier par exemple, c'est la méthode de « l’accompagné traceur » qui est mise en avant, à l'instar de celle du « patient traceur » dans les démarches de certification des établissements de santé. Elle consiste en « un échange avec une personne accompagnée, puis avec les professionnels qui l’accompagnent afin de recueillir leurs points de vue sur les pratiques mises en œuvre », précise la HAS.
Prévention de la maltraitance
Au total, ce sont 147 critères qui fondent l'évaluation de la qualité dont 18 indicateurs impératifs. Ceux-ci « correspondent à ce qu'on ne veut vraiment plus voir dans les structures », explique Sandra Grimaldi, responsable du service de l'évaluation des établissements médico-sociaux de la HAS. Et de citer l'absence de prévention de la maltraitance, l'absence de gestion des plaintes et des réclamations, de prise en compte des événements indésirables ou encore de l'exercice du droit des personnes. En cas de manquement, des actions correctives immédiates seront réclamées à la structure, via son autorité de contrôle ou de financement, autrement dit les ARS et les déparmements s'agissant des Ehpad.
Au final, ce référentiel vise à normaliser l'évaluation qui, jusqu'ici, se basait sur un cahier des charges beaucoup plus lâche où chaque évaluateur choisissait sa propre méthode. Il reste que le processus ne va pas encore se déployer immédiatement puisqu'il manque une pièce juridique. Un texte réglementaire du ministère de la Santé est attendu afin de définir les termes de l'accréditation des organismes évaluateurs par le Comité français de l'accréditation (Cofrac). Un gage « d'indépendance », selon le ministère qui espère pouvoir rendre cette accréditation obligatoire dans la prochaine législature. Un bilan du déploiement de cette réforme est prévu en 2024.
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