C’EST UNE des mesures nouvelles inscrites au sein du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) : la création du fonds d’intervention régional vise à donner un nouveau levier d’action aux Agences régionales de santé (ARS).
Qui dit nouveau fonds dit nouvel acronyme, mais pas nouveaux crédits : le « FIR » agrège des fonds déjà existants. « Cela ne nous donne pas plus de moyens, puisque l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance-maladie) reste contraint, mais plus de souplesse. L’idée d’un FIR est très intéressante pour nous », commente Hervé Goby, directeur de l’offre de soins au sein de l’ARS Bretagne.
C’est aux parlementaires d’arrêter le périmètre exact du FIR. Le projet gouvernemental voté par l’Assemblée en première lecture l’avait doté d’environ 1,5 milliard d’euros au plan national, à répartir entre les régions. Y seraient fondues toute une série d’enveloppes : celles finançant la permanence des soins en établissement de santé et la permanence des soins ambulatoire (PDS-A), le FIQCS (fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins), le FMESPP (qui finance la modernisation des établissements de santé publics et privés), mais aussi les enveloppes de prévention de l’État et de l’assurance-maladie. La part régionale des MIGAC pourrait à terme y figurer.
Nicolas Grivel, chef de la mission ARS au secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales, expose le but poursuivi : « La création du FIR vise avant tout à offrir des souplesses et des marges d’action accrues au niveau régional, en fusionnant et donc en rendant fongibles des enveloppes aujourd’hui séparées et cloisonnées, alors même qu’elles financent aujourd’hui des actions qui sont complémentaires (par exemple maisons médicales de garde, maisons de santé, permanence des soins) et que la loi HPST a promu une approche transversale des politiques de santé ».
Souplesse et responsabilisation.
À l’échelle d’une région comme la Bretagne, par exemple, les cinq enveloppes qui devraient fusionner en 2012 ont représenté 51,6 millions d’euros cette année. Hervé Goby, le directeur de l’offre de soins de l’ARS, déclare n’avoir pas encore établi d’actions prioritaires à financer via le FIR. « On parle du FIR depuis cet été. C’est un peu tôt », dit-il. Les Agences auront-elles les coudées franches pour utiliser les ressources du fonds comme bon leur semble, ou recevront-elles des consignes nationales ? Au secrétariat général des ministères des Affaires sociales, on promet de ne pas être trop interventionniste. « Les crédits et leur utilisation seront moins « fléchés » par le niveau national, assure Nicolas Grivel. Le corollaire naturel de cette souplesse et de cette responsabilisation accrues est la nécessité pour les ARS de rendre compte des choix opérés et des résultats obtenus, en direction des acteurs nationaux et régionaux ».
Un cadre national est tout de même posé. Le FIR devra contribuer « prioritairement à la permanence, à la coordination et à la qualité des soins, ainsi qu’à la complémentarité entre soins et prévention », affirme le chef de la mission ARS à Paris. À charge notamment pour le FIR de lutter contre les déserts médicaux, via trois leviers : le soutien à l’exercice coordonné, la définition des zones fragiles éligibles aux aides incitatives, et les contrats d’engagement de service public.
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