ENCADREMENT DES DÉPASSEMENTS d’honoraires, baisse du reste à charge, transparence tarifaire : la garantie de l’accès aux soins préoccupe le gouvernement qui a promis d’agir fermement dans ce domaine. Des négociations sur le plafonnement des dépassements sont programmées dès cet été (lire aussi page 3). Sans attendre, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) déploie depuis des mois sa propre stratégie de régulation. L’organisation présidée par Étienne Caniard avance ses pions en développant le conventionnement hospitalier mutualiste national avec les établissements de santé (167 conventions signées, 460 hôpitaux et cliniques contactés...).
Écarts de prix affolants.
L’idée maîtresse de cette démarche est d’offrir aux adhérents mutualistes un accès aux soins hospitaliers d’établissements MCO (médecine, chirurgie et obstétrique) à des tarifs maîtrisés (négociés) qu’il s’agisse aussi bien des dépassements d’honoraires que du supplément pour chambre particulière. Objectif : un reste à charge minoré et donc une forme de sécurisation financière. Dans ces hôpitaux et cliniques, sélectionnés par la Mutualité selon des critères « de prix et de qualité », les patients bénéficient de la dispence d’avance des frais.
C’est un décret daté du 28 février 2011 qui a poussé la Mutualité à déployer son « bouclier » tarifaire. Les établissements sont en effet autorités à facturer une chambre particulière en ambulatoire, ne serait-ce que pour quelques heures, dans le cadre, par exemple, d’une dialyse ou d’une chimiothérapie. Cette prestation se développe et les prix s’affolent parfois. « En Provence-Alpes-Côte d’Azur, une chambre privée est facturée en moyenne de 50 à 55 euros la journée, explique Laurence Bertrand, directrice adjointe de la Mutualité PACA en charge du déploiement du conventionnement hospitalier. Mais les écarts dans le public vont de zéro à 45 euros ! Il n’y a aucune homogénéité, aucune visibilité ». À Paris, une chambre privée peut coûter le double. Tout aussi disparates selon les régions et les spécialités, les dépassements d’honoraires pèsent sur l’accès aux soins des adhérents mutualistes. Là encore, le conventionnement exige une forme de discipline et de transparence tarifaire (lire ci-dessous l’entretien avec Étienne Caniard).
Lenteur administrative.
Sur le terrain, la Mutualité recrute. « En compagnie des représentants des mutuelles interprofessionnelles et de la fonction publique, organismes les plus impliqués dans le dispositif, je rencontre un par un les directeurs d’établissement, explique Nelly Rolin, en charge du déploiement à la Mutualité Centre. Nous négocions une convention unique avec chacun d’entre eux ». Chaque contrat, souvent établi pour deux ans, doit ensuite être transmis aux mutuelles partenaires qui, à leur tour, informent leurs adhérents. Dans la région Centre, sept des 37 établissements référencés ont signé leur convention, soit près de 20 % des objectifs atteints. Parfois, la partie est beaucoup plus mal engagée. En cause, « la lenteur administrative », souligne la directrice adjointe de la Mutualité PACA. « Entre le mouvement d’approche et la signature, acquise une fois tous les échelons gravis, il peut se passer des siècles ». En PACA, sur 102 hôpitaux et cliniques référencés, seuls trois contrats ont pour l’instant été sont signés.
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