PARMI la vingtaine d’amendements que propose la Fédération hospitalière de France (FHF) au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2011, lire aussi page 2), figure l’arrêt de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Explication du président de la Fédération, le député (UMP) Jean Leonetti : « Les études [pilotées par le ministère de la Santé sur le différentiel de coûts entre l’hospitalisation publique et privée, NDLR] n’ont quasiment pas avancé depuis cinq ans. Tant qu’il n’y a pas de transparence, nous n’acceptons pas la convergence. Nous n’avons pas envie de voir nos tarifs rabotés alors que certains de nos surcoûts sont justifiés. » Les directeurs d’hôpital, sur ce dossier, ont le soutien du corps médical. Parlant au nom des deux conférences de présidents de CME (de CH et de CHU), le Pr Alain Destée se dit « irrité » à l’encontre de la convergence, une politique qu’il qualifie d’« aveugle ». « L’hôpital public reste le lieu qui prend en charge tout le monde, en tout lieu, à toute heure », argumente-t-il.
En cas de maintien de la convergence, la FHF demande l’intégration des honoraires des médecins libéraux au sein des tarifs des cliniques privées. Autre incursion sur le terrain libéral : la FHF propose un amendement au PLFSS visant à être informée en amont des évolutions conventionnelles, par le biais d’un avis préalable avant toute mesure portant sur la hiérarchisation des actes médicaux (son homologue « privé » la FHP également). « La valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins », se justifie la FHF.
D’autres propositions d’amendements concernent la démographie médicale, facteur d’inquiétude pour les établissements de santé. La FHF suggère la création d’un nouveau forfait « dans le cadre de la convention médicale ». Un forfait à destination des libéraux exerçant en zone déficitaire depuis plus de trois ans, pour les inciter à y rester. La FHF propose un forfait similaire pour les médecins hospitaliers exerçant en zone déficitaire depuis trois ans. « Il s’agit de contribuer à réguler l’installation des professionnels médicaux », précise la Fédération. Et pour faciliter les embauches médicales dans les DOM-TOM, la FHF hospitalière souhaite que le PLFSS 2011 autorise l’expérimentation de recrutements avec une organisation du temps de travail annualisée. Le but étant de permettre à des praticiens de remplir leurs obligations annuelles de façon condensée sur un semestre.
La FHF présentera mi-décembre les résultats d’une enquête qu’elle mène actuellement sur la pertinence des actes médicaux. Jean Leonetti cite, à titre d’exemple, les radios du crâne « qui continuent à être effectuées pour les traumatismes crâniens alors que cet acte est totalement inutile ». « Il y a là 30 millions d’euros d’économies à faire », dit-il.
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