Bon à savoir
L'article 3 de la loi de Finances rectificative pour 2000 prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et des contributions sociales, de l'indemnité de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante. Cette exonération s'applique rétroactivement aux indemnités versées depuis le 2 avril 1999.
L'instruction fiscale du 16 février 2001 précise que les contribuables qui ont porté l'indemnité reçue sur leur déclaration de revenus 1999 peuvent demander auprès de leur centre des impôts un dégrèvement correspondant à l'impôt. Une information à faire connaître à vos patients.
BNC et primes d'assurances
Les juges de la cour d'appel de Nancy viennent de donner raison, contre l'administration fiscale, à un chirurgien qui avait déduit de son résultat imposable les primes versées en exécution d'un contrat dit « de garantie des frais généraux professionnels ». D'après les juges, il est possible de déduire en charges le coût d'une assurance garantissant, en cas d'inactivité pour maladie ou accident, le remboursement plafonné de ses dépenses professionnelles.
Réf : CAA Nancy 8/6/2000, n° 96759.
Heures supplémentaires et contrat de travail
Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 février 2001 précise la portée des dispositions de la directive du 14 octobre 1991 sur les obligations d'un employeur en matière d'information de ses employé(e)s.
D'après les juges, même si l'énumération des informations obligatoires contenues dans l'article 2 de cette directive ne vise pas expressément les heures supplémentaires, ces heures constituent un élément essentiel du contrat de travail si un salarié est obligé d'effectuer des heures supplémentaires sur simple demande de son employeur.
Par conséquent, si vous souhaitez obliger votre employé(e) à effectuer des heures supplémentaires, prévenez-le(la) d'abord par écrit, car, malgré la position défendue jusqu'à ce jour par la Cour de cassation (le salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires s'expose à un licenciement), un salarié faisant référence à ce nouvel arrêt pourrait arguer que son contrat de travail ne fait pas référence à une possibilité d'avoir à effectuer des heures supplémentaires et il peut refuser de les accomplir sans que ce soit assimilable à une faute autorisant la rupture du contrat de travail.
La fiscalité de la prestation compensatoire
Depuis la réforme de la prestation compensatoire, le débiteur d'une prestation en capital versée sous forme de sommes d'argent peut bénéficier d'un avantage fiscal sous la forme :
• d'une réduction d'impôt si les sommes sont versées sur une période n'excédant pas 12 mois, égale à 25 % des sommes versées dans la limite d'un plafond égal à 200 000 F ;
• d'une déduction du revenu imposable si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois. Mais ce capital est imposable selon le régime des pensions après abattement de 10 et 20 % au nom de l'ex-époux créancier.
Le respect de ce délai de 12 mois est déterminant. En effet, une instruction vient de préciser que la réduction d'impôt ne s'applique que si l'intégralité des sommes ont bien été versées avant l'expiration de ce délai. Si le jugement prévoit une prestation payable en deux versements, l'un avant l'expiration des douze mois, mais l'autre postérieurement à l'échéance de ce délai, aucune réduction d'impôt n'est donc accordée.
Réf. : instr. 5B-3-01 du 19/1/2001.
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