L’unité de valeur, qui sert de base de calcul pour le tarif de certains actes notariés, est passé de 3,65 euros à 3,90 euros. Autrement dit, votre notaire a augmenté ses tarifs.. Ainsi le tarif d’une donation entre époux ou l’établissement d’un mandat posthume s’établit désormais à 117 euros (contre 109,50 euros précédemment). Pour la rédaction de la convention de PACS, il vous en coûtera désormais 195 euros HT, contre 182,5 euros auparavant.
Décret n° 2011-188 du 17 février 2011, JO du 19
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