Réforme de l'action sociale et médico-sociale : 24 500 établissements et services concernés

Publié le 01/02/2001

Article réservé aux abonnés

L ES députés devaient adopter hier, en première lecture le projet de loi rénovant la « loi de 1975 », relative aux institutions sociales et médico-social. Ce secteur comprend notamment les établissements et services pour personnes âgées, pour enfants ou pour adultes handicapés mais aussi les foyers des jeunes travailleurs, les centres d'accueil des familles en difficulté et les structures de l'aide sociale à l'enfance.

Ce texte de 54 articles, qui avait été déposé le 26 juillet dernier à l'Assemblée nationale, est très attendu par les acteurs du secteur social et médico-social puisqu'il concerne potentiellement 24 500 établissements et services correspondant à plus d'un million de lits ou places pour un total de plus de 400 000 salariés.
La collectivité publique consacre d'ailleurs au secteur médico-social quelque 84 milliards de francs (dont 42 milliards financés par l'assurance-maladie, 33 par les départements et 9 par l'Etat).
Le projet de loi vise en premier lieu à promouvoir les droits fondamentaux des personnes prises en charge par les institutions sociales et médico-sociales.

Souci de planification

Outre une « charte de la personne accueillie », un contrat individualisé garantira l'adaptation de la prise en charge, un recours possible au médiateur sera permis et la participation à des « conseils de la vie sociale » sera encouragée. Objectif : humaniser la prise en charge pour les bénéficiaires et leur entourage.
Le deuxième axe de la réforme a trait à l'organisation même du secteur social et médico-social. Le texte intègre, dans le champ d'application de la loi, les centres de soins pour toxicomanes, les « appartements de coordination thérapeutique » pour personnes atteintes de pathologies chroniques et invalidantes et les services d'aide à domicile pour handicapés adultes. Les prestations délivrées par ces établissements et services sociaux et médico-sociaux devront être fournies par des équipes pluridisciplinaires qualifiées.
Le projet de loi instaure une politique de « planification » pluriannuelle du secteur. Des schémas sociaux et médico-sociaux (révisables) seront établis pour une période de cinq ans et préciseront en particulier « la nature, le niveau et l'évolution des besoins » au niveau national et départemental (principalement). Dans le souci de garantir « la continuité des prises en charge », la coopération des établissements sociaux et médico-sociaux entre eux, mais aussi avec d'autres structures du secteur sanitaire, sera stimulée par la possibilité de conclure des « conventions, de groupements d'intérêt économique (GIE) ou groupements d'intérêt public (GIC) ».
Par ailleurs, le projet de loi crée un Conseil national de l'évaluation sociale et médico sociale chargé d'élaborer les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Si ce projet de loi très technique, laissé en souffrance par Martine Aubry, ne constitue pas une grande réforme emblématique et populaire (contrairement à la réforme attendue de la PSD), il permet au moins d'adapter la législation à un secteur d'activité qui s'est considérablement développé depuis le milieu des années soixante-dix.