Après l’annonce de François Hollande, reprise par Laurence Rossignol, ministre des Familles, la ministre de la Santé Marisol Touraine affirme dans un communiqué ce 8 juillet avoir abrogé le courrier de la direction générale de la santé envoyé en janvier 2013 aux gynécologues et obstétriciens, leur rappelant les sanctions qu’ils encourent lorsqu’ils orientent des femmes vers un centre d’AMP (aide médicale à la procréation) à l’étranger ne respectant pas la législation française sur le don (anonyme, gratuit et bénévole).
« Ce texte avait été interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge les patientes ayant bénéficié d’une PMA [procréation médicalement assistée, NDLR] à l’étranger », se justifie la ministre.
Code pénal toujours en vigueur
« Rien ne peut faire obstacle à la prise en charge des femmes », même en cas de recours à une PMA hors de France, dit-elle avoir écrit au président de l’Ordre des Médecins. « Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont dans notre pays le même droit : celui de bénéficier d’un suivi médical de qualité, partout sur notre territoire », insiste-t-elle.
Pas un mot en revanche de la ministre sur la portée des articles du code Pénal, toujours en vigueur, qui stipulent que le « fait d'obtenir des gamètes contre un paiement (...) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons ».
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