Les cas d'exonération

L'exonération en fonction des recettes.

Inscrite à l'article 151 septies du code général des impôts, c'est la plus ancienne de toutes, mais elle a été modifiée en 2005, le nouveau régime s'appliquant aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006. Elle consiste en une exonération totale des plus-values si vos recettes sont inférieures à 90 000 euros et à une exonération partielle lorsque vos recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros.

Elle concerne les plus-values réalisées tant en cours d'activité qu'à la cessation d'activité, pour tous les biens professionnels, notamment pour le local.

Les recettes sont prises en compte après déduction des honoraires rétrocédés aux remplaçants.

Quand les recettes sont inférieures à 90 000 euros, l'exonération est totale, y compris pour les 11 % de CSG-Crds. Quand elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros, l'exonération est partielle. Le pourcentage d'exonération est égal à : 126 000 – recettes/36 000.

Exemple : vos recettes sont de 110 000 euros. Vous avez réalisé une plus-value de 4 500 euros. La fraction exonérée sera de : 126 000 – 110 000/36 000 = 44 %. La plus-value imposable sera donc de : 4 500 – (4 500 x 44/100) = 2 520 euros.

Le pourcentage d'exonération s'applique à la plus-value à court terme et à la plus-value à long terme.

Changement important depuis le 1er janvier 2006 : ce sont les recettes qu'il faut retenir pour déterminer l'exonération. En effet, on prend désormais en compte la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années précédant l'année de réalisation de la plus-value.

Par conséquent, si vous avez réalisé une plus-value en 2006, il faudra pour que cette plus-value soit totalement exonérée, que la moyenne de vos recettes de 2004 et de 2005 soit inférieure à 90 000 euros. Si cette moyenne est comprise entre 9 000 et 126 000 euros, l'exonération sera partielle. Les recettes perçues l'année de réalisation de la plus- value, même s'il s'agit d'une cessation d'activité, n'ont plus aucune incidence sur l'exonération.

Exemple : vous avez cessé votre activité libérale le 31 décembre 2006. Vos recettes étaient de 105 000 euros en 2004 et 70 000 euros en 2005. La moyenne retenue pour apprécier la limite est de : 105 000 + 70 000/2 = 87 500 euros. Vos plus-values sont exonérées, même si vous avez eu plus de 90 000 euros de recettes en 2006. Le principe est le même si vous avez vendu votre véhicule professionnel en 2006 : pour savoir si la plus-value éventuelle est imposable ou non, il faut faire la moyenne de vos recettes de 2004 et de 2005.

On constate une fois de plus que la simplification administrative est en bonne voie. D'autant que, même si vos plus-values sont totalement exonérées, vous devrez – en principe – indiquer leur calcul en page 3 de votre déclaration 2035, inscrire la plus-value exonérée dans le cadre II, et reporter la même plus-value exonérée à la première page de la 2035 ainsi qu'en page 3 de la déclaration d'ensemble du revenu (imprimé 2042 C). Ce qui vous obligera, en outre, si vous n'avez pas vendu votre cabinet, à estimer la valeur de vos biens professionnels, notamment la voiture et le local, au jour de la reprise dans le patrimoine privé. Le père Ubu n'aurait pas trouvé mieux.

L'exonération en cas de départ en retraite.

Cette nouvelle exonération est régie par l'article 151 septies A du code général des impôts. En cas de cession de votre cabinet ou d'éléments de ce cabinet (clientèle, mobilier et matériel, etc.), la plus-value est exonérée si vous faites valoir vos droits à la retraite au plus tard dans l'année suivant celle de la cession. L'exonération est réservée aux professionnels exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu (société civile professionnelle ou société de fait). Vous devez cesser toute activité dans le cabinet ou dans la société. Il doit y avoir cession à titre onéreux. L'exonération ne s'applique donc pas aux biens repris dans le patrimoine privé, comme le véhicule. Elle ne concerne pas non plus le local professionnel, ce qui limite son intérêt.

Enfin, les plus-values, qu'elles soient à court ou à long terme, sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais pas de CSG-Crds – contributions sociales (au taux global de 11 %).

L'exonération en fonction du prix de cession.

Cette fois, c'est l'article 238 quindecies du code général des impôts qui s'applique : si vous cédez l'ensemble de votre cabinet médical (clientèle, mobilier et matériel, mise à disposition du local) pour une valeur inférieure à 300 000 euros, les plus-values sont exonérées. Mais, là encore, l'exonération ne concerne pas le local professionnel. Le code parle de « cession d'une branche complète d'activité », donc de cession de l'ensemble des éléments transmissibles du cabinet médical à un successeur qui va poursuivre l'activité.

L'exonération s'applique dans ce régime aux plus-values réalisées en réintégrant un bien dans le patrimoine privé.

En revanche, vous ne pouvez pas en bénéficier si vous vendez votre cabinet à une société que vous contrôlez, c'est-à-dire dont vous détenez plus de 50 % des parts et dont vous exercez la direction effective. Ce qui serait le cas s'il y avait vente ou apport à une société d'exercice libéral unipersonnelle. A noter que l'absence de lien entre le cédant et la société cessionnaire s'apprécie pendant les trois années suivant la cession.

L'exonération joue pour les plus- values à court et à long terme, y compris pour la CSG-Crds. Elle est donc globalement plus favorable que l'exonération liée au départ en retraite. Les deux peuvent d'ailleurs se combiner.

Le cas du local professionnel.

Nous avons vu que, si votre local se trouve dans votre patrimoine professionnel, la plus-value le concernant ne sera exonérée que si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes. Elle ne le sera pas si vous optez pour l'exonération liée au prix de cession ou celle entraînée par le départ en retraite. Or, dans de nombreux cas, la plus-value sur le local professionnel est très importante.

Une mesure a donc été prise prévoyant une possibilité d'exonération de la plus-value à long terme uniquement. La plus-value à court terme réalisée sur le local (celle qui correspond aux amortissements pratiqués) reste toujours imposable, sauf si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes.

L'exonération sur la plus-value à long terme (plus-value qui correspond, rappelons-le, à la différence entre le prix d'achat du local et son prix de vente) est copiée sur celle des plus-values des particuliers : la plus-value à long terme subit un abattement de 10 % par année de détention du local au-delà de la cinquième année. On aboutit donc à une exonération au bout de quinze ans de possession du local professionnel, y compris pour la CSG-Crds.