La Cour européenne n'aura pas accès aux expertises médicales de Papon

Publié le 08/03/2001

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La France ne communiquera pas à la Cour européenne des droits de l'homme les deux expertises médicales réalisées à la suite des deux demandes de grâce médicale introduites par Maurice Papon et rejetées par Jacques Chirac. « Le président de la République estime que ces deux rapports d'expertise sont indissociables de l'exercice du droit de grâce, prérogative qui lui est octroyée par la Constitution », explique une porte-parole du ministère des Affaires étrangères. Mais Papon et ses avocats ont la possibilité de demander au médecin de la prison de la Santé, où l'ancien préfet et ministre purge une peine de dix ans de prison pour complicité de crimes contre l'humanité, une attestation ou un certificat médical sur son état de santé.
Maurice Papon a fait appel à la Cour européenne en plaidant que l'incarcération d'un vieillard de 90 ans constitue « un traitement inhumain et dégradant ». Appelé par la cour à apporter ses observations, le gouvernement lui a adressé un courrier, révélé par « le Figaro », selon lequel l'incarcération de Maurice Papon à la Santé « n'excède pas le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » et « ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant ». Le courrier relève « les qualités d'adaptation » manifestées par le prisonnier, détaille ses activités et souligne l'importance de la surveillance médicale dont il fait l'objet (40 consultations de médecine générale, 8 consultations en cardiologie, pose d'un stimulateur cardiaque en janvier 2000).
Maurice Papon et ses avocats ont jusqu'au 6 avril pour répondre aux observations du gouvernement français. La Cour européenne va ensuite se consulter pour fixer une date concernant la recevabilité de la requête et la tenue éventuelle d'une audience.