L ES députés ont examiné et adopté, en première lecture, le 1er février, le projet de loi sur l'action sociale et médico-sociale. Ce texte, qui vise à moderniser la législation de 1975 sur l'organisation du secteur, intéresse près de 1,2 million de personnes handicapées, mais aussi les anciens, les jeunes en difficulté, les femmes battues et les sans-abri, à travers quelque 25 000 établissements.
Il s'agit principalement d' « offrir et (de) garantir une plus grande liberté et une plus grande souplesse au dispositif » en place et d' « instaurer une transparence », explique Mme Gillot, secrétaire d'Etat à la Santé et aux Handicapés. La promotion des droits des usagers et de leur entourage passera par une « Charte de la personne accueillie », des « contrats de séjour », une participation à des « Conseils de la vie sociale » et la possibilité de recourir à un médiateur. Les conseils généraux devront réaliser tous les cinq ans un schéma départemental évaluant aussi précisément que possible les besoins et les réponses existantes.
Pour ce qui est de l'intégration scolaire des handicapés, qui « n'est pas forcément la solution pour tous les enfants », estime Mme Gillot, le sujet est renvoyé à la réforme en préparation d'une autre loi de 1975, celle dite « d'orientation » en faveur des accidentés de la vie. D'autre part, la reconnaissance légale des établissements d'accueil temporaire de personnes handicapées, ou atteintes de démence sénile, voire d'autisme, qui permet « un répit aux familles » concernées, est reportée par le gouvernement. Toutefois, il n'est pas exclu que la prise en compte du financement desdites structures de court séjour soit introduite dans le projet de loi lors de la navette parlementaire.
Une nouvelle fois, la majorité a refusé de légiférer sur l'arrêt Perruche de la Cour de cassation, du 17 novembre 2000, accordant des dommages-intérêts à un jeune de 17 ans né handicapé, car la rubéole de sa mère n'avait pas été décelée. Le président du groupe DL, le Pr Jean-François Mattei, juge indispensable de faire figurer, dans la future loi, l'interdiction de toute « indemnisation du fait de la naissance ».
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